187
Article 187
De la Récusation
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XVII:
De la Récusation
(On Recusal)
Les récusations doivent être faites avant le plaidoyer ou avant que l'instruction soit achevée, si l'affaire est en rapport, à moins que les causes de récusation ne soient survenues depuis. Celles contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, seront proposées dans les trois jours de la date du jugement contradictoire; s'il est par défaut sans opposition, dans la huitaine de l'opposition; et si l'opposition a eu lieu, du jour du débouté de l'opposition, même par défaut.
Life lesson:
Recuse a judge before the trial or investigation closes; unless you just learned the reason. For special assignments like inspections, the window is three days from the judgment.