Code Henry

La partie répondra en personne, et sans l'assistance de conseil, tant aux faits contenus en la requête, qu'à ceux sur lesquels le juge peut l'interroger d'office; le tout sans se servir de termes injurieux ni calomnieux. La partie requérante ne pourra assister à l'interrogatoire.

L'accusé contre lequel il aura été décerné un mandat de comparution, sera interrogé de suite ; celui qui se trouvera sous le coup d'un mandat d'amener, sera interrogé dans les vingt-quatre heures au plus tard.

Le conseil de famille dans les tutelles, autres que celles de l'article précédent, est tenu, immédiatement après la nomination du tuteur, et sans désemparer, de nommer le subrogé tuteur ; lequel, excepté le cas de frères germains, ne pourra être pris dans la même ligne que celle du tuteur. Le tuteur ne sera point admis à donner sa voix, à la nomination du subrogé tuteur, ni à provoquer sa destitution.

L'assuré ne pourra être reçu à former aucune demande contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à sa marchandise, s'il l'a reçue sans protêt fait dans les vingt-quatre heures.

Aussitôt l'interrogation finie, il en sera donné lecture à la partie, qui sera interpellée de dire s'il contient vérité, et y persiste; si elle veut y ajouter, elle pourra le faire; on lui en donne pareillement lecture; elle signera les additions et l'interrogation, ou il sera fait mention que la partie a déclaré ne savoir ou ne vouloir signer.

Le juge d'instruction, après avoir interrogé l'accusé et ouï le procureur du roi en ses conclusions par écrit, pourra, si le fait donne lieu à une peine afflictive, décerner contre l'accusé un mandat d'arrêt ou décret de prise de corps.

La convocation du conseil de famille pour nommer un nouveau tuteur, est de rigueur dans le cas que la tutelle devînt vacante ou qu'elle fût abandonnée ; elle doit être provoquée par le subrogé tuteur, sous peine de dommages et intérêts envers le mineur ; parce que la seule qualité de subrogé tuteur, dans aucun cas, n'autorise de plein droit à remplacer un tuteur.

Le capitaine pareillement, ne pourra intenter aucune action pour avaries contre l'assuré, s'il a reçu son fret sans avoir protesté.

L'interrogatoire doit être signifié par la partie qui veut en faire usage, sans qu'il puisse être un sujet d'écritures.

Les mandats seront signés par le juge qui les aura décernés, et munis du sceau de la juridiction.

L'accusé y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible, soit par ses vêtemens ordinaires, soit par sa taille, soit par des signes extérieurs, si on lui en connaît.

Les fonctions de subrogé tuteur et celles du tuteur commencent conjointement et cessent à la même époque ; ainsi les dispositions énoncées dans les deux sections suivantes, sont communes à l'un et à l'autre.

Toutes ces protestations, sous peine de nullité, doivent être faites par-devant notaire dans les vingt-quatre heures, et la demande en justice dans un mois à partir de l'époque de la signification.

Les demandes incidentes contiendront offre de communiquer les pièces sur récépissé ou par dépôt au greffe, et ne seront formées que par un simple acte, qui contiendra les moyens et les conclusions. Le défendeur à l'incident donne sa réponse aussi par un simple acte.

Le mandat de comparution sera notifié par un huissier, qui en fera l'exhibition au prévenu, et lui en délivrera copie.

Sont dispensés de la tutelle : 1°. Les militaires en activité de service ; 2°. Tous les fonctionnaires publics employés dans une autre province que celle où ils pouvaient être nommés tuteurs. Cependant s'ils acceptent cette charge, ils ne pourront plus s'en démettre pour cette cause, à moins qu'ils n'ayent été nommés aux emplois qui leur donnent le droit des dispenses, postérieurement à leur nomination à la tutelle. Dans ce cas, s'ils ont commencé à administrer les biens du mineur, ils pourront convoquer, dans les deux mois, le conseil de famille, pour qu'il pourvoie à leur remplacement.

Le capitaine ne peut obtenir la propriété d'un bâtiment par la voie de prescription.

Toutes les demandes incidentes doivent être formées en même temps et par le même acte; les frais de celles dont la cause aurait existé à l'époque des premières, et qu'on proposerait postérieurement, ne seront pas répétés. Les demandes incidentes sont jugées de suite et à l'audience, s'il y a lieu, même dans les affaires d'instructions par écrit.

Les mandats d'amener et d'arrêt, seront remis aux officiers de maréchaussée pour les mettre à exécution, et seront par eux exhibés aux accusés.

Tout individu qui n'est ni parent, ni allié du mineur, aura le droit de refuser la tutelle, si toutefois il se trouve des parens et alliés en état de la gérer dans l'arrondissement de dix lieues de l'endroit où se sera faite la nomination.

Ne pourra être formé aucune demande en justice: 1° Pour le fret du navire, un an après la délivrance des marchandises; 2° Pour réclamer les marchandises chargées à fret, un an après l'arrivée du navire; 3° Pour payement des appointemens et gages des officiers et gens formant l'équipage, six mois après l'arrivée ou désarmement du navire; 4° Pour nourriture fournie aux gens de l'équipage par ordre du capitaine, et pour fourniture et salaire des entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers, six mois après les dernières fournitures ou derniers ouvrages reçus, à moins qu'il n'y ait un compte arrêté.