186
Article 186
De la Récusation
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XVII:
De la Récusation
(On Recusal)
Les procureurs du roi peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, lorsqu'ils ne sont que parties jointes; mais s'ils sont parties principales, ils ne pourront l'être.
Life lesson:
Prosecutors acting as interested bystanders can be recused just like judges. But when they're the ones driving the case, recusal doesn't apply.