185
Article 185
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
La mise en liberté provisoire ne pourra être accordée à l'accusé d'un crime de nature à emporter peine afflictive, ou poursuivi à la requête du procureur du roi, sans partie civile.
Life lesson:
No bail for serious crimes carrying physical punishment, and none for purely public prosecutions without a private victim; provisional release only applies to lesser offenses with a civil party.