Code Henry

Les rectifications sur les registres peuvent aussi être demandées par les parties intéressées. La demande est présentée au sénéchal, qui prononcera après avoir entendu le procureur du roi dans ses conclusions par écrit. Ce jugement est sujet à l'appel. Les parties intéressées qui n'auraient pas demandé la rectification ou qui n'y auraient pas été appelées, seront toujours recevables à se pourvoir par tierce opposition au jugement de rectification.

Le porteur d'une lettre ou d'un billet à ordre protesté, a le droit d'attaquer chacun de ceux qui sont intéressés dans la lettre de change ou dans le billet à ordre par leur signature, il a le droit d'attaquer l'accepteur, les endosseurs, le tireur, ensemble ou séparément, car ils sont tous réellement obligés solidairement.

Dans le cas que les porteurs des lettres de représailles auraient exagéré ou déguisé les faits dans l'information qui a constaté l'enlèvement de leurs effets, ils seront condamnés aux dommages et intérêts envers les propriétaires des effets qu'ils auront saisis, et à une somme du quadruple de celle excédant celle qui leur était légitimement due. Et dans le cas d'une fausse déclaration, ils seront en outre poursuivis à l'extraordinaire.

Dans le même délai de quinzaine de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prend communication, fait signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien; et dans les vingt-quatre heures de cette signification, la production prise en communication doit être rétablie au greffe; il fait la sienne, et en signifie l'acte.

Si la violence a été employée dans l'enlèvement d'une fille âgée de moins de quatorze ans accomplis, et que la conviction que le crime a été commis avec le dessein d'en abuser, est acquise, le coupable sera puni de six années de barrière neuve.

Les parties, tant plaignantes que prévenues, pourront comparaître en personne; mais assistées d'un procureur, chez lequel elles feront élection de domicile.

Quinze jours après la vente effectuée des denrées, les propriétaires et fermiers qui ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 57 et 58, ci-dessus, seront condamnés à une indemnité du tiers de la somme qu'ils auraient dû répartir, au profit des agriculteurs, pour être jointe à la somme qui leur est due.

Néanmoins, quand les agriculteurs des sucreries exigeront le payement de leur quart, au fur et à mesure qu'ils auront des sirops et sucres de vendus, la répartition aura lieu, quand même ils n'auraient pas cinq gourdes à la part.

Les jugemens de rectification rendus en dernier ressort, ou passés en force de chose jugée, sont inscrits sur les registres dans le jour où ils sont remis au lieutenant de juge, et mention en est faite en marge de l'acte réformé.

On commencera donc par faire assigner par-devant le juge de l'amirauté, l'accepteur ou celui sur lequel la lettre de change ou billet à ordre est tiré, pour se voir condamner au payement de la lettre ou billet à ordre, capital, frais, etc.

Tous les capitaines naviguant sous commission étrangère, trouveront un asile dans les ports du royaume, pour eux et leurs prises; mais ils ne pourront y rester plus de vingt-quatre heures, à moins que la tempête ou quelques causes majeures les y contraignent.

Si dans le délai ci-dessus prescrit, le demandeur n'a pas produit, le défendeur doit mettre sa production au greffe, ainsi qu'il est déjà dit; et le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire; passé lequel délai, il est procédé au jugement, sur ce qui a été produit par le défendeur.

Si le crime a été commis dans la personne d'une fille âgée de moins de douze ans, la peine sera double.

Sera au surplus suivi en police correctionnelle, la forme de procéder en police simple, prescrite par le Chapitre II, ci-dessus.

Les procureurs du roi près les cours d'amirautés, feront insérer toutes les semaines, dans les papiers publics, le cours des denrées, et en aviseront également les procureurs du roi près les sénéchaussées, qui en donneront connaissance aux lieutenants de juge des paroisses, afin que les habitants des campagnes puissent connaître le cours véritable des denrées.

Le lieu du principal établissement de tout haytien, constatera celui de son domicile, qui ne pourra être changé que par la déclaration expresse qu'il en aura faite au greffe de la juridiction quittée, et à celui du lieu qu'il a de nouveau adopté.

Mais si le porteur d'une lettre de change signe sans réserve, un accommodement avec un des obligés, il perd ses droits contre tous les autres.

Ils ne pourront y vendre que les prises faites sur les ennemis communs; cependant, si les prises faites sur les alliés ou sur les neutres se trouvaient dans un état à ne pouvoir reprendre la mer et ne pouvoir être réparées, la vente pourra en être permise, à la demande du capitaine capteur, ou de son représentant le capitaine de prise; mais il faudra que préalablement la déclaration en soit faite à l'amirauté, qui nommera trois experts à ce connaisseurs, à l'effet de constater la vérité des faits énoncés dans la susdite déclaration.

Le défendeur n'ayant pas produit dans le délai qui lui est accordé, il est de même procédé au jugement, sur la production du demandeur.

Le viol sera puni de six années de barrière neuve, s'il a été commis sur une fille âgée de moins de quatorze ans; mais si le crime a été commis sur une personne plus âgée, la peine sera de trois années de barrière neuve.

Les procureurs du roi près les sénéchaussées, se feront délivrer sans frais, par les greffiers, au commencement de chaque trimestre, un extrait des jugemens rendus pendant le trimestre précédent, sur les délits de police correctionnelle ou de simple police, qui condamnent à une amende ou à une détention; ces extraits seront par eux adressés au procureur général du roi, qui en fera dépôt au greffe de la cour criminelle, pour y recourir au besoin.