Code Henry

À défaut d'acceptation, le porteur sera tenu à faire protester, faute d'acceptation, dans les délais utiles, sous peine de perdre tous ses droits contre les endosseurs.

Les prises faites en vertu des lettres de représailles du roi, seront amenées, instruites et jugées dans les ports du royaume, en la même forme que celles qui auront été faites sur les ennemis.

Le jugement qui ordonne le délibéré, sera exécuté sans qu'il soit besoin de le lever; l'une des parties ne remettant pas ses pièces, la cause est jugée sur celles de l'autre.

Si la personne blessée est rendue, par l'effet de cette blessure, incapable de gagner sa vie, la peine sera la mort.

Expédition de la plainte et ordonnance, mise au bas, sera faite de suite par le greffier, et signifiée à la requête du plaignant, à la partie prévenue, à personne ou domicile, avec assignation de comparaître à l'audience au jour indiqué; constitution de procureur et élection de domicile.

Les agriculteurs auront le quart des revenus bruts qu'ils auront manufacturés sur les habitations ; ce quart prélevé sur la totalité desdits revenus, est franc et quitte de tout droits et frais généralement quelconque ; lesquels demeurent à la charge des propriétaires ou fermiers jusqu'à leur embarcadère ; delà les frais seront à la charge des agriculteurs.

Le lieutenant de juge est responsable des altérations, pendant que les registres sont en sa possession. Lors du dépôt des doubles registres, à la fin de chaque année, le procureur du roi est tenu d'en vérifier l'état, de les clore et arrêter. S'il y a des nullités, il en dresse procès verbal, et requiert que les parties et les témoins qui ont souscrit les actes nuls, soient tenus de comparaître devant le même lieutenant de juge pour rédiger un nouvel acte ; ce qui est ordonné par le sénéchal, et exécuté dans les huit jours par le lieutenant de juge. Si les témoins ne peuvent comparaître, à cause de mort, d'absence ou autre empêchement, ils seront remplacés par d'autres témoins. L'effet du dernier acte se rapporte à la date du premier, et il en est fait mention en marge.

D'après le protêt, faute d'acceptation, le tireur et les endosseurs seront tenus de fournir caution et garantie, pour assurer le payement à l'échéance.

Si elles sont jugées bonnes, la vente s'en fera par-devant la cour de l'amirauté, pour le produit être remis au preneur jusqu'à la concurrence de la valeur qui lui a été prise, et le surplus être remis à qui il appartiendra.

Les juges pourront ordonner que l'affaire sera instruite par écrit, s'ils ne la croient pas susceptible de l'être sur plaidoirie ou délibéré; dans ce cas, le rapport est fait par le juge nommé par le jugement.

Les violences ci-dessus spécifiées, commises envers les père et mère naturels ou légitimes, envers des parens de la ligne ascendante, seront punies de mort.

Aussitôt la plainte reçue, et même d'office sur la clameur et notoriété publique, le juge constatera ou fera constater le délit par officiers de police ou la maréchaussée; il ordonnera tous actes qui exigeront célérité, et tendront à la conservation des preuves.

Quant aux habitations sucreries, le payement du quart des agriculteurs se fera comme ci-après :

Lorsque les propriétaires et fermiers des habitations sucreries auront des sucres ou sirops de vendus, et que le montant de la somme sera suffisante pour offrir à chaque agriculteur la somme de cinq gourdes à la part, ils sont tenus d'en aviser le lieutenant de roi et le lieutenant de juge, pour faire la répartition ainsi qu'il est prescrit en l'article 66.

Le procureur du roi dénoncera les contraventions commises par les lieutenans de juge, et requerra leur condamnation aux amendes énoncées ci-dessus ; sauf en cas de faux ou d'altération à les poursuivre criminellement.

Néanmoins, et après avoir rempli ces formalités, le porteur de la lettre ou du billet à ordre, sera tenu d'attendre l'expiration de la lettre de change ou du billet à ordre, pour en exiger le payement ; et de faire à cette époque un nouveau protêt, faute de payement, qui doit être fait dans les vingt-quatre heures de l'échéance ; mais si le jour de l'échéance ou celui où le protêt doit être fait, est une fête légale, la lettre ou billet ne pourra être protesté que le jour d'après.

En recevant leurs deniers, les porteurs des lettres de représailles seront tenus de les endosser pour les sommes qu'ils auront reçues, d'en donner une bonne et valable décharge, qui sera déposée au greffe de l'amirauté, pour être jointe à la procédure.

La requête contenant les moyens de défense du demandeur et l'état des pièces produites au soutien, sera signifiée dans la quinzaine de la signification du jugement; et vingt-quatre heures après, le demandeur est obligé de produire au greffe, et signifier l'acte de produit.

Le rapt ou enlèvement sera puni de deux années de barrière neuve.

S'il s'agit de contravention relative aux mesures, à la taxe, au poids, des choses de première nécessité, à l'aunage, à la police des marchés, à l'exposition des comestibles gâtés ou corrompus, etc., le juge ordonnera, par provision, la saisie des objets pris en contravention aux lois et réglemens de police.

Quant aux habitations cafeyères, cotonneries, indigoteries et cacaoyères, le payement du quart revenant aux agriculteurs, se fera après la vente effectuée de chaque récolte.