59
Article 59
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
On commencera donc par faire assigner par-devant le juge de l'amirauté, l'accepteur ou celui sur lequel la lettre de change ou billet à ordre est tiré, pour se voir condamner au payement de la lettre ou billet à ordre, capital, frais, etc.
Life lesson:
Start by suing the acceptor before the admiralty judge; then go after the others if needed.