Code Henry

Le roi donnera toujours aux autres nations les preuves de son esprit de justice et d'équité; et n'agira envers elles, que comme elles en agiront envers lui; c'est ce qui est appelé le droit de représailles. En conséquence, ceux de ses sujets qui auront été pris, hors le fait de la guerre, seront tenus, pour obtenir ses lettres de représailles contre les sujets des autres états, de l'informer par le procureur du roi de l'amirauté, du lieu où ils auront débarqué, de la détention de leurs effets, et d'en faire la déclaration et l'estimation, et aussi de remettre toutes les pièces justificatives de leurs propriétés enlevées.

Dans le cas qu'un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, causent ou excitent du tumulte, et qu'après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistans seront saisis et mis au ban du roi pour vingt-quatre heures, sur l'ordre du président, qui en fera mention sur le procès verbal de l'audience.

Les blessures légères, qui ne portent pas estropiement, seront punies de la peine portée à l'article 12, et suivant les circonstances aggravantes.

Au commencement de chaque trimestre, les lieutenans de juge de paroisses, enverront au procureur du roi près la sénéchaussée d'où ils relèvent, extraits des jugemens de police, prononçant la peine de détention ou une amende, rendus dans le trimestre précédent. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier. Le procureur du roi en fera le dépôt au greffe de la sénéchaussée, pour y avoir recours au besoin, et en rendra sommairement compte au procureur général du roi.

Les lieutenants de roi des paroisses et les commis d'administration des finances, auront la plus scrupuleuse attention de faire le relevé de toutes les habitations de leur paroisse, grandes et petites, afin qu'elles concourent toutes aux plantations des vivres, pour qu'elles n'en puissent manquer dans aucun cas.

L'acte de décès exprimera les prénoms, noms, âge, profession et domicile du décédé, les prénoms et nom de sa femme, s'il était marié ou veuf, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarans, le degré de parenté, s'ils sont parens du décédé, et autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et le lieu de la naissance du décédé.

Les lettres de change et billets à ordre contiendront le nom de celui qui a fourni la lettre ou le billet à ordre, de celui qui doit payer ; et de celui auquel il ou elle doit être adressé, l'époque du payement, la somme qui doit être payée, et de quelle manière la valeur en a été fournie.

Les lettres de représailles ne pourront être données que par le roi.

Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, à l'instant, saisis et mis au ban du roi, sur l'ordre du juge-président ou du procureur du roi, pour être jugé suivant que le délit l'exigera.

Si les blessures exigent un traitement de trente jours, prouvé par le médecin ou chirurgien du roi, ou par autres reçus, et que pendant ce temps le blessé ne pût vaquer à ses affaires, le coupable sera puni de deux années de détention au ban du roi, par forme de correction.

Les délits de police correctionnelle sont poursuivis à la requête du ministère public, ou de la partie lésée par le délit, le procureur du roi joint, et même d'office par le juge sur la clameur, ou notoriété publique.

Les lieutenants de roi des paroisses, étant spécialement chargés de faire effectuer les plantations des denrées, vivres, grains et arbres fruitiers, ils auront soin de surveiller et d'inspecter sur toutes les habitations de leurs paroisses, les diverses plantations, et ils s'assureront si l'on y procède d'après le vœu de la loi.

Le décès des militaires et marins, morts dans les camps ou dans les hôpitaux militaires, ou à bord des vaisseaux, sera constaté de la manière prescrite par les lois militaire et maritime.

Les lettres de change comme les billets à ordre, seront acceptés par écrit et non autrement.

Les lettres de représailles mentionneront la valeur des effets retenus ou enlevés; et porteront la permission d'arrêter et saisir sur les sujets des états qui auront refusé de restituer; ceux qui obtiendront les lettres de représailles seront tenus de les faire enregistrer au greffe de l'amirauté du lieu où ils feront leur armement, et de fournir bonne et valable caution des objets enlevés, dont ils ont fait mention dans leur procès verbal.

S'il est nécessaire que les juges délibèrent sur la cause qui leur est soumise, ils ordonnent la mise des pièces sur le bureau, et indiquent le jour où le rapport sera fait par le juge qui est nommé par le même jugement.

Si lesdites blessures font perdre l'usage d'un bras, d'une jambe, d'une cuisse, la peine sera de quatre années de barrière neuve.

Au bas de la plainte reçue par le juge, et inscrite par le greffier sur le registre à ce destiné, signé du plaignant, ou mention faite qu'il ne sait écrire, le juge ordonnera que le prévenu comparaîtra à son audience, au jour et à l'heure qu'il aura fixé, pour répondre sur les faits portés dans la plainte, et qu'il amènera ses témoins, s'il en peut produire. Il sera pareillement ordonné à la partie plaignante de s'y trouver aussi avec ses témoins.

Lorsque le lieutenant de roi d'une paroisse verra que, malgré les ordres par lui donnés au gérant ou conducteur, les plantations des vivres sont négligées sur une habitation, il recherchera avec une scrupuleuse exactitude les causes de cette négligence ; et si elles proviennent directement du fait du propriétaire ou fermier de l'habitation, le lieutenant de roi dénoncera ce délit au commandant d'arrondissement, et celui-ci au commandant de la division qui statuera.

Les renvois et ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien ne doit être écrit par abréviation, ni aucune date mise en chiffres.