Code Henry

La mitoyenneté peut être acquise par le voisin qui n'aurait point contribué à l'exhaussement d'un mur, en par lui payant la moitié des dépenses occasionnées pour l'exhaussement, et la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur a été élevé. Il en sera de même à l'égard de tout propriétaire qui voudrait rendre mitoyen, soit en tout ou en partie, un mur joignant sa propriété.

On ne pourra appliquer, appuyer aucun ouvrage ni pratiquer d'enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement mutuel des parties intéressées, si l'une d'elles s'y refusait, l'autre pourra l'y contraindre, après avoir fait visiter le mur par experts, lesquels détermineront les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne porte aucun préjudice à la propriété du voisin.

Dans les villes et bourgs, les constructions et réparations des murs de séparation entre les maisons, cours et jardins, ainsi que toute autre espèce de clôture, seront faits, à frais communs, par les propriétaires voisins; en cas de refus de la part de l'un, l'autre pourra l'y contraindre. Toute clôture ou tout mur de séparation devra avoir huit pieds d'élévation.

Les servitudes actives et passives ne peuvent cesser à l'égard d'un nouveau mur mitoyen ou d'une maison qu'on reconstruirait; mais elles ne peuvent être néanmoins aggravées lors de la reconstruction.

Celui qui voudra faire construire près d'un mur mitoyen, les ouvrages ci-après, savoir; cheminée, four, fourneau et forge, ne pourra le faire qu'en laissant la distance d'un demi-pied entre le mur mitoyen et le nouvel ouvrage; et celui qui voudra faire creuser un puits près d'un mur mitoyen, ne pourra le faire qu'à la distance de cinq pieds dudit mur.

Il ne pourra être pratiqué, dans un mur mitoyen, aucune fenêtre ou ouverture, sans l'accord parfait des deux propriétaires voisins.

Les toits des maisons doivent être faits de manière que les eaux qu'ils peuvent recevoir, ne puissent s'écouler sur la propriété voisine.

Le droit de passage est acquis à toute manufacture enclavée, et qui n'a aucune issue pour parvenir au grand chemin royal; mais ce passage devra être pris dans l'endroit qui offrira le moins de trajet à parcourir, et qui portera le moins de dommage à celui sur la propriété duquel il est accordé, et à la charge d'une indemnité qui devra être proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Dans le cas de morcellement d'une manufacture qui déjà a sa sortie sur le chemin royal, l'acquéreur prétendra au même droit de passage que celui déjà établi en faveur du propriétaire, quand bien même cette condition n'aurait pas été stipulée dans l'acte translatif de la propriété.

Il est loisible à tout propriétaire d'établir sur sa manufacture, ou en faveur de sa manufacture, les servitudes que bon lui semblera; mais ces servitudes ne peuvent être imposées qu'à un fonds et pour un fonds, et jamais à la personne ni en faveur de la personne. Les conventions particulières et écrites fixent l'usage et l'étendue de ces servitudes, qui, dans aucun cas, ne peuvent être contraires à l'ordre public.

On établit les servitudes pour l'usage des maisons ou pour celui des manufactures. Ces servitudes sont les canaux d'arrosage, les conduits d'eau, les égoûts, les vues, les droits de passage, puisage et autres semblables. Il en est qui sont apparentes, comme porte, fenêtre, aqueduc, et d'autres qui ne le sont point, comme la défense de bâtir sur un terrain, ou de n'y bâtir qu'à une hauteur fixée.

Lorsqu'il est prouvé que deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire, et que l'état de servitude dans lequel s'y trouvent les choses, résulte de la destination du père de famille, cette autorité a force de titre à l'égard des servitudes.

Si un contrat passé par le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, ne renferme aucune convention y relative, celui des deux héritages qui se trouve aliéné, continue d'être assujetti activement ou passivement aux mêmes servitudes.

Un titre qui reconnaît la servitude, émanant du propriétaire du fonds asservi, peut seul suppléer un titre constitutif de la servitude.

L'établissement d'une servitude quelconque suppose la concession de tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, quand on accorde la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, on est censé lui avoir donné le droit de passage.

Celui en faveur duquel la servitude a été établie, est autorisé à faire tous les ouvrages utiles à sa jouissance et à sa conservation, pourvu qu'il en supporte seul tous les frais, à moins que le titre constitutif de la servitude n'exprime positivement qu'ils doivent être à la charge du propriétaire du fonds assujetti; et dans ce dernier cas, le propriétaire peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est accordée.

Si l'héritage en faveur duquel la servitude a été constituée, vient à être morcelé, chaque partie jouit de la portion de servitude qui lui est afférente, de telle sorte cependant que cette répartition ne puisse aggraver la condition du fonds assujetti. Ainsi par exemple, s'il est question d'un passage, les copropriétaires ne pourront l'exercer que par un seul et même endroit.

Le propriétaire dont le terrain doit la servitude, ne peut rien se permettre tendant à en restreindre l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut faire aucun changement, ni assigner un endroit autre que celui où l'exercice de la servitude a été primitivement accordé.

Cependant le propriétaire d'un fonds asservi, dans le cas que la servitude lui serait devenue plus onéreuse, pourra offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, offre qui jamais ne pourra être refusée.

Celui qui a un droit de servitude sur un fonds, ne peut en jouir que conformément à l'expression de son titre, sans que la condition du propriétaire du fonds assujetti puisse en être aggravée.

La servitude cesse lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut en user, comme si le fonds asservi vient à périr, ou le fonds pour l'usage duquel la servitude était établie; et il en serait de même, si les fonds subsistans, la cause de la servitude venait à cesser. Ainsi, si une source où le voisin avait le droit de puiser de l'eau, venait à disparaître, son droit de passage sur le fonds où était la source est nécessairement perdu; mais il recouvrerait ce droit, si la source reparaissait.