60
Article 60
De la forme de procéder en matière correctionnelle
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre III:
De la forme de procéder en matière correctionnelle
(On the Form of Proceeding in Correctional Matters)
Les procureurs du roi près les sénéchaussées, se feront délivrer sans frais, par les greffiers, au commencement de chaque trimestre, un extrait des jugemens rendus pendant le trimestre précédent, sur les délits de police correctionnelle ou de simple police, qui condamnent à une amende ou à une détention; ces extraits seront par eux adressés au procureur général du roi, qui en fera dépôt au greffe de la cour criminelle, pour y recourir au besoin.
Life lesson:
Every quarter, prosecutors collect judgment extracts for free and send them to the attorney general, who files them at the criminal court; a complete audit trail for all police and correctional sentences.