Code Henry

Toute personne convaincue d'avoir volé sur les habitations ou dans les grands chemins, soit moutons, soit cabris, soit cochons, soit volailles, sera tenue de payer la valeur de la chose volée, et condamnée à une détention qui ne pourra être moindre de quinze jours, ni excéder un mois, et employée aux travaux publics pendant ce temps.

Tout individu prévenu de vol d'animaux, tels que bœufs, chevaux, mulets, et autres bêtes de somme, ou des outils aratoires, sera traduit pardevant les tribunaux, pour être poursuivi et jugé selon les articles 21 et 22, du Titre premier de la Loi criminelle.

Tout hattier convaincu d'avoir tué des animaux confiés à sa garde, à l'insu du propriétaire, ou qui serait atteint et convaincu d'en avoir vendu frauduleusement pour son compte, sera condamné à en payer la valeur, à une détention d'un an aux barrières neuves, et employé pendant ce temps aux travaux publics.

Tout agriculteur pris en vagabondage et ceux qui se trouveront sous le coup de l'article 17, du Titre premier, seront traduits pardevant le lieutenant de roi commandant, qui les emploiera aux travaux du roi pendant un mois, du double en cas de récidive ; et pour la troisième fois, ils seront conduits pardevant l'autorité supérieure, qui prononcera sur leur sort, comme incorrigibles.

Tout gérant et conducteur pris sous le coup de l'article 20, du Titre premier, concernant les abus provenant du fait des gérants et conducteurs, seront cassés de leurs fonctions, et condamnés à un emprisonnement, qui ne pourra être moindre d'un mois, ni excéder trois mois, selon la gravité du cas.

Tout gérant qui, dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi, ne se serait point conformé aux dispositions de l'article 4, du Titre premier, relatives aux hôpitaux, sera puni d'une détention de deux mois aux barrières neuves, à moins qu'il ne prouve qu'il en a été empêché par le propriétaire ou le fermier ; dans ce cas, la peine sera infligée à celui qui aura occasionné le retardement.

Tout propriétaire, fermier, gérant, et particulièrement les conducteurs qui auraient soufferts ou soutirés des autres habitations, des agriculteurs des deux sexes, ou leurs enfants, en leur donnant un asile sur leurs habitations, seront condamnés à cinquante gourdes d'amende.

Les vieillards et infirmes des habitations qui seront incapables par leur état de se procurer l'existence, seront soignés, médicamentés et alimentés, à la charge des propriétaires et fermiers ; à défaut par eux de le faire, le lieutenant de roi dénoncera ces abus au conseil privé du roi.

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura point fourni les ustensiles et outils aratoires aux agriculteurs de son habitation, y sera contraint par voie de rigueur, et en outre condamné à une amende proportionnée à la valeur des outils qu'il n'aurait point fournis.

Tout propriétaire et fermier qui auront négligé de faire les bâtiments et de fournir les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation et à l'activité des travaux des manufactures, ainsi qu'il est prescrit par la loi, y seront contraints par voie de rigueur, sur la dénonciation qui en sera faite par le lieutenant de roi, aux intendants, et ceux-ci au ministre des finances et de l'intérieur.

Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur, qui n'auront pas fabriqué les denrées avec les soins et les précautions exigés par la loi, seront condamnés à vingt-cinq gourdes d'amende ; et dans le cas où la denrée aurait été fabriquée avec des intentions frauduleuses, les contrevenants seront poursuivis criminellement comme voleurs, et la denrée prise en fraude, confisquée au profit du roi ; un quart sera affecté aux dénonciateurs.

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura pas effectué dans le cours de l'année les plantations des denrées, vivres, grains et arbres fruitiers, ainsi qu'il est prescrit par le Titre III, sur les plantations ; le fait dûment constaté aux termes des articles 54 et 55, du susdit titre, payera une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq gourdes, ni excéder cinquante gourdes ; si ces contraventions proviennent du propre fait des gérants ou conducteurs, ils subiront une amende qui ne pourra être moindre de douze gourdes, ni excéder vingt-quatre gourdes.

Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur qui n'auront point entouré les places ou jardins des habitations, dans les formes prescrites par l'article 84, du Titre V, des Services fonciers, dans le délai de quatre mois après la publication de la présente loi, seront condamnés à vingt gourdes d'amende, qui seront supportées par le résident sur l'habitation, si c'est de sa faute.

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura point fait réparer les canaux d'arrosages et ceux qui conduisent les eaux dans les établissements, et qui n'aura pas fait nettoyer les fossés mitoyens ou non mitoyens, ainsi qu'il est prescrit par les articles 85 et 86, du Titre V, sur les Services fonciers, dans le délai de quatre mois après la publication des présentes, y sera contraint, et en outre condamné à douze gourdes d'amende.

Tout propriétaire et fermier payeront une somme de vingt-cinq gourdes d'amende, par chaque carreau de terre qu'ils auront abattu sans l'avoir planté en denrée.

Tout individu surpris à couper les haies ou entourages pour se frayer un passage ou pour faire du bois à brûler, sera arrêté, et traduit devant le juge du lieu, condamné à huit gourdes d'amende et à quinze jours de détention.

Tout individu qui aura estropié ou tué un animal utile à l'agriculture, ainsi qu'il est fait mention à l'article 87 du Titre VI, sera condamné à payer au propriétaire la juste valeur de l'animal, et subira en outre un mois d'emprisonnement, à moins qu'il ne l'ait tué ou estropié à son corps défendant.

Tout individu qui aura estropié ou tué un animal d'une hatte, sans aucune exception d'espèce, dans les lieux affectés pour hattes ou corails, à moins qu'il ne l'ait tué à son corps défendant, subira la peine portée à l'article ci-dessus.

Tout individu qui aura dérogé aux dispositions de l'article 97 du Titre VI, en achetant ou vendant un ou plusieurs animaux, l'acheteur et le vendeur seront condamnés solidairement à une amende de vingt-cinq gourdes ; et dans le cas où ces animaux ne fussent pas la propriété du vendeur, ils seront envoyés aux épaves pour être vendus dans le temps prescrit par la loi, s'ils ne sont pas réclamés, et le vendeur poursuivi comme voleur.

Tout individu, autre que les bouchers et ceux qui seront autorisés, convaincu d'avoir vendu de la viande de bœuf, sera condamné à cinquante gourdes d'amende, et à un emprisonnement de deux mois aux barrières neuves ; du double de l'amende en cas de récidive, et de six mois de barrière neuve.