Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
128

Article 128

Penalties
Titre VIII: Des Délits et des Peines (Offenses and Penalties)

Tout individu qui aura dérogé aux dispositions de l'article 97 du Titre VI, en achetant ou vendant un ou plusieurs animaux, l'acheteur et le vendeur seront condamnés solidairement à une amende de vingt-cinq gourdes ; et dans le cas où ces animaux ne fussent pas la propriété du vendeur, ils seront envoyés aux épaves pour être vendus dans le temps prescrit par la loi, s'ils ne sont pas réclamés, et le vendeur poursuivi comme voleur.

Life lesson: Buy or sell an animal without a notary and both parties pay twenty-five gourdes. If the animal was stolen, the seller faces criminal prosecution. The law catches both sides.
Share this article