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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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Article 61Law on Prizes · Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume
Prize Law
Si le tout se trouve conforme avec la déclaration faite à l'amirauté, elle pourra en ordonner la vente; elle se fera publiquement, au plus offrant...If everything is found in conformity with the declaration made to the admiralty, it may order the sale; it shall be made publicly, to the...
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Si le tout se trouve conforme avec la déclaration faite à l'amirauté, elle pourra en ordonner la vente; elle se fera publiquement, au plus offrant et dernier enchérisseur, à la barre du siège de l'amirauté, en présence du procureur du roi.
If everything is found in conformity with the declaration made to the admiralty, it may order the sale; it shall be made publicly, to the highest bidder, at the bar of the admiralty, in the presence of the king's prosecutor.
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Article 62Law on Prizes · Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume
Prize Law
Le produit de la vente (déduction faite des frais qu'elle aura occasionnés) sera versé entre les mains d'un négociant domicilié, solvable et du choix des...The sale proceeds (costs deducted) shall be placed with a domiciled, solvent merchant chosen by the captors, to remain in deposit under his responsibility; this...
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Le produit de la vente (déduction faite des frais qu'elle aura occasionnés) sera versé entre les mains d'un négociant domicilié, solvable et du choix des capteurs, pour y rester en dépôt et sous sa responsabilité; ce négociant en prendra charge par acte passé au greffe, jusqu'à ce que les capteurs prouvent la validité de la prise, par une condamnation en bonne forme, rendue par les autorités compétentes de l'état en vertu de la commission de laquelle ils ont fait la prise. La vente judiciaire opérée et le négociant domicilié solvable, nanti du dépôt du montant de la vente, ayant fait sa soumission, le capitaine naviguant sous pavillon étranger, sera tenu de remettre à la voile sans plus ample délai.
The sale proceeds (costs deducted) shall be placed with a domiciled, solvent merchant chosen by the captors, to remain in deposit under his responsibility; this merchant shall accept the charge by deed filed at the clerk's office, until the captors prove the prize's validity by a proper condemnation from the competent authorities of the state under whose commission they made the capture. Once the judicial sale is completed and the merchant depositary has made his submission, the captain sailing under foreign flag must set sail without further delay.
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Article 63Law on Prizes · Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume
Prize Law
Le négociant dépositaire sera tenu de produire ladite condamnation par-devant la cour de l'amirauté, dans l'espace de l'an et jour; faute par lui de le...The merchant depositary shall be required to produce said condemnation before the admiralty court within a year and a day; failing which, the funds from...
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Le négociant dépositaire sera tenu de produire ladite condamnation par-devant la cour de l'amirauté, dans l'espace de l'an et jour; faute par lui de le faire, les fonds provenant de la vente ou des ventes des prises dont il aura été dépositaire, seront versés dans le trésor, pour y être tenus à la disposition de qui il appartiendra. Le dépositaire prélèvera préalablement une commission d'un pour cent pour le dépôt.
The merchant depositary shall be required to produce said condemnation before the admiralty court within a year and a day; failing which, the funds from the sale or sales of prizes of which he was depositary shall be paid into the treasury, to be held at the disposal of the rightful party. The depositary shall first deduct a commission of one percent for the deposit.
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Article 64Law on Prizes · Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume
Prize Law
Cette remise faite au trésor du roi ou aux capteurs, toutes les formalités prescrites ci-dessus remplies, lèvera alors et seulement le cautionnement et la responsabilité...This delivery to the king's treasury or to the captors, all the above-prescribed formalities having been fulfilled, shall then and only then release the depositary's...
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Cette remise faite au trésor du roi ou aux capteurs, toutes les formalités prescrites ci-dessus remplies, lèvera alors et seulement le cautionnement et la responsabilité du dépositaire.
This delivery to the king's treasury or to the captors, all the above-prescribed formalities having been fulfilled, shall then and only then release the depositary's bond and responsibility.
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Article 1Criminal, Correctional and Police Law · Dispositions Générales
Criminal Law
Les délits et les peines sont, ou de simple police, ou correctionnels, ou criminels.Offenses and penalties are either of simple police, or correctional, or criminal.
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Les délits et les peines sont, ou de simple police, ou correctionnels, ou criminels.
Offenses and penalties are either of simple police, or correctional, or criminal.
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Article 2Criminal, Correctional and Police Law · Dispositions Générales
Criminal Law
Les délits de simple police, sont ceux dont la peine est une amende de vingt-cinq gourdes et au-dessous, ou une détention qui ne peut excéder...Simple police offenses are those punishable by a fine of twenty-five gourdes or less, or detention not exceeding one month. Correctional offenses are those punishable...
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Les délits de simple police, sont ceux dont la peine est une amende de vingt-cinq gourdes et au-dessous, ou une détention qui ne peut excéder un mois. Les délits correctionnels, sont ceux dont la peine est une détention qui n'excède pas une année au ban du roi, ou une amende de plus de vingt-cinq gourdes jusqu'à trois cent gourdes. Les délits criminels, sont ceux dont la peine est afflictive, comme la détention à la barrière neuve, les galères et la mort.
Simple police offenses are those punishable by a fine of twenty-five gourdes or less, or detention not exceeding one month. Correctional offenses are those punishable by detention not exceeding one year at the royal prison, or a fine of more than twenty-five to three hundred gourdes. Criminal offenses are those punishable by afflictive penalties, such as detention at the barrière neuve, the galleys, and death.
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Article 3Criminal, Correctional and Police Law · Dispositions Générales
Criminal Law
Excepté dans le cas de conspiration contre l'état, et d'attentat contre la personne du roi, celle de la reine, contre celle du prince royal et...Except in the case of conspiracy against the state and attempts against the person of the king, the queen, the royal prince, and the royal...
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Excepté dans le cas de conspiration contre l'état, et d'attentat contre la personne du roi, celle de la reine, contre celle du prince royal et des princesses royales, qui entraînent la confiscation des biens et la flétrissure contre la famille du supplicié. Les délits et les crimes sont personnels; et la condamnation prononcée contre celui qui l'a commis, ne fait rejaillir, sur sa famille, aucune flétrissure. Son corps, dans ce dernier cas, pourra être remis à sa famille pour le faire admettre à la sépulture ordinaire.
Except in the case of conspiracy against the state and attempts against the person of the king, the queen, the royal prince, and the royal princesses, which entail confiscation of property and stigma against the family of the executed. Offenses and crimes are personal; and the condemnation pronounced against the one who committed them brings no stigma upon his family. His body, in the latter case, may be returned to his family for ordinary burial.
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Article 4Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines de simple police
Criminal Law
Les cas ci-après prévus, seront réputés délits de simple police: 1°. Ne pas exécuter les ordres ou règlemens donnés par les autorités compétentes, pour la...The following cases shall be deemed simple police offenses: 1. Failing to carry out orders or regulations issued by competent authorities for street cleanliness and...
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Les cas ci-après prévus, seront réputés délits de simple police: 1°. Ne pas exécuter les ordres ou règlemens donnés par les autorités compétentes, pour la propreté et la salubrité des rues; 2°. Embarrasser ou causer des embarras sur les grands chemins, ou dans les rues, les dégrader; 3°. Jeter des maisons, des choses qui peuvent, par leur chute, causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles; 4°. Laisser courir dans les rues ou dans les grands chemins des personnes insensées ou attaquées de folies, des animaux enragés ou malfaisants; 5°. Les insultes verbales, les attroupemens dirigés contre les particuliers, les voies de fait et de violences, sans avoir frappé ni blessé, si elles ne sont pas poursuivies correctionnellement ou criminellement, suivant la gravité des circonstances. Tous lesquels délits seront punis, indépendamment des réparations et indemnités envers les parties lésées, d'une amende qui ne pourra être au-dessous d'une gourde, et de plus de huit gourdes, et de la détention de vingt-quatre heures à huit jours au ban du roi.
The following cases shall be deemed simple police offenses: 1. Failing to carry out orders or regulations issued by competent authorities for street cleanliness and sanitation; 2. Obstructing or causing obstructions on highways or streets, or damaging them; 3. Throwing from houses things that by their fall may cause damage or noxious fumes; 4. Allowing insane persons or those afflicted with madness, or rabid or dangerous animals, to run loose in the streets or highways; 5. Verbal insults, gatherings directed against individuals, acts of violence without striking or injuring, if not pursued correctionally or criminally according to the gravity of the circumstances. All such offenses shall be punished, independently of reparations and indemnities to injured parties, by a fine of not less than one gourde nor more than eight gourdes, and detention of twenty-four hours to eight days at the royal prison.
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Article 5Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines de simple police
Criminal Law
Tous les délits ruraux mentionnés dans la Loi rurale, dont la peine est une amende de vingt-cinq gourdes et au-dessous, et une détention au ban...All rural offenses mentioned in the Rural Law, punishable by a fine of twenty-five gourdes or less, and detention at the royal prison not exceeding...
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Tous les délits ruraux mentionnés dans la Loi rurale, dont la peine est une amende de vingt-cinq gourdes et au-dessous, et une détention au ban du roi, qui n'excède pas un mois, sont aussi des délits de simple police.
All rural offenses mentioned in the Rural Law, punishable by a fine of twenty-five gourdes or less, and detention at the royal prison not exceeding one month, are also simple police offenses.
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Article 6Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
La confiscation et la destruction de tous comestibles gâtés et nuisibles, exposés en vente, auront lieu, et celui qui les aura exposé sera condamné à...The confiscation and destruction of all spoiled and harmful foodstuffs offered for sale shall take place, and the person who exposed them shall be condemned...
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La confiscation et la destruction de tous comestibles gâtés et nuisibles, exposés en vente, auront lieu, et celui qui les aura exposé sera condamné à une amende de vingt-cinq gourdes et à une détention au ban du roi, qui ne pourra excéder un mois; en cas de récidive, la peine et l'amende seront double.
The confiscation and destruction of all spoiled and harmful foodstuffs offered for sale shall take place, and the person who exposed them shall be condemned to a fine of twenty-five gourdes and detention at the royal prison not exceeding one month; in case of repeat offense, the penalty and fine shall be doubled.
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Article 7Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Quiconque sera convaincu d'avoir vendu des médicamens gâtés et nuisibles à la santé, sera puni de soixante gourdes d'amende et de quatre mois de détention...Whoever is convicted of having sold medicines that are spoiled and harmful to health shall be punished by a fine of sixty gourdes and four...
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Quiconque sera convaincu d'avoir vendu des médicamens gâtés et nuisibles à la santé, sera puni de soixante gourdes d'amende et de quatre mois de détention au ban du roi.
Whoever is convicted of having sold medicines that are spoiled and harmful to health shall be punished by a fine of sixty gourdes and four months' detention at the royal prison.
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Article 8Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Tous ceux qui seront convaincus d'infidélité dans les poids, mesures et aunages, subiront quatre mois de détention au ban du roi, et payeront une amende...All those convicted of fraud in weights, measures, and yardsticks shall undergo four months' detention at the royal prison, and pay a fine of sixty...
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Tous ceux qui seront convaincus d'infidélité dans les poids, mesures et aunages, subiront quatre mois de détention au ban du roi, et payeront une amende de soixante gourdes, outre la confiscation desdits faux poids, fausses mesures, qui seront confisquées et brisées; en cas de récidive, les peines doubleront.
All those convicted of fraud in weights, measures, and yardsticks shall undergo four months' detention at the royal prison, and pay a fine of sixty gourdes, plus confiscation of said false weights and measures, which shall be confiscated and broken; in case of repeat offense, penalties shall be doubled.
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Article 9Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Les boulangers et bouchers qui ne se conformeront point aux poids fixés par les règlemens, encourront la confiscation des objets saisis, et seront en outre...Bakers and butchers who do not comply with the weights fixed by regulations shall incur confiscation of the seized objects, and shall further be condemned...
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Les boulangers et bouchers qui ne se conformeront point aux poids fixés par les règlemens, encourront la confiscation des objets saisis, et seront en outre condamnés à une amende de vingt-cinq gourdes et à une détention de huit jours au ban du roi; en cas de récidive dans l'année, l'amende doublera, et la détention sera d'un mois.
Bakers and butchers who do not comply with the weights fixed by regulations shall incur confiscation of the seized objects, and shall further be condemned to a fine of twenty-five gourdes and eight days' detention at the royal prison; in case of repeat offense within the year, the fine shall be doubled, and detention shall be one month.
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Article 10Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Quiconque sera convaincu d'avoir attenté aux bonnes moeurs, outragé la pudeur des femmes, soit par des paroles, soit par des actions déshonnêtes, favorisé la débauche,...Whoever is convicted of having offended public morals, outraged the modesty of women, whether by words or indecent acts, promoted debauchery, or corrupted young persons...
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Quiconque sera convaincu d'avoir attenté aux bonnes moeurs, outragé la pudeur des femmes, soit par des paroles, soit par des actions déshonnêtes, favorisé la débauche, ou corrompu les jeunes gens de l'un ou l'autre sexe, sera puni suivant la gravité des faits, d'une amende de cinquante à cent gourdes, et de quatre à huit mois de détention au ban du roi.
Whoever is convicted of having offended public morals, outraged the modesty of women, whether by words or indecent acts, promoted debauchery, or corrupted young persons of either sex, shall be punished according to the gravity of the facts, by a fine of fifty to one hundred gourdes, and four to eight months' detention at the royal prison.
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Article 11Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Celui qui sera convaincu d'avoir outragé les objets du culte, soit dans les églises, soit dans un lieu public, interrompu ou insulté les ministres en...Whoever is convicted of having outraged objects of worship, whether in churches or in a public place, interrupted or insulted ministers in their functions, shall...
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Celui qui sera convaincu d'avoir outragé les objets du culte, soit dans les églises, soit dans un lieu public, interrompu ou insulté les ministres en fonctions, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder cent gourdes, ni être moindre de vingt-cinq, et à être détenu pendant dix mois au ban du roi.
Whoever is convicted of having outraged objects of worship, whether in churches or in a public place, interrupted or insulted ministers in their functions, shall be condemned to a fine of no more than one hundred gourdes nor less than twenty-five, and to be detained for ten months at the royal prison.
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Article 12Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Excepté le cas de la légitime défense, celui qui aura volontairement blessé ou même frappé quelqu'un, sera condamné à une amende de cent gourdes et...Except in the case of legitimate self-defense, whoever voluntarily injures or even strikes someone shall be condemned to a fine of one hundred gourdes and...
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Excepté le cas de la légitime défense, celui qui aura volontairement blessé ou même frappé quelqu'un, sera condamné à une amende de cent gourdes et à une détention de huit mois au ban du roi, si toutefois le délit n'est pas de la nature de ceux portés au criminel, les blessures et contusions étant légères.
Except in the case of legitimate self-defense, whoever voluntarily injures or even strikes someone shall be condemned to a fine of one hundred gourdes and eight months' detention at the royal prison, provided the offense is not of a criminal nature, the wounds and bruises being minor.
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Article 13Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
La peine sera double, si la violence a été commise envers des femmes, ou des vieillards de soixante ans ou au-dessus, ou envers des enfans...The penalty shall be doubled if the violence was committed against women, or elderly persons of sixty years or above, or against children of fourteen...
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La peine sera double, si la violence a été commise envers des femmes, ou des vieillards de soixante ans ou au-dessus, ou envers des enfans de quatorze ans ou au-dessous; et cette peine augmentera si la violence a été commise envers les maîtres par des apprentis ou gens à leurs gages.
The penalty shall be doubled if the violence was committed against women, or elderly persons of sixty years or above, or against children of fourteen years or below; and this penalty shall be increased further if the violence was committed against masters by apprentices or persons in their employ.
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Article 14Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Les simples vols ou filouteries qui n'appartiennent ni à la police rurale, ni au criminel, seront, outre la restitution des objets volés, dommages et intérêts,...Simple thefts or petty frauds not belonging to rural police or criminal jurisdiction shall be punished, besides the return of stolen objects and damages, by...
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Les simples vols ou filouteries qui n'appartiennent ni à la police rurale, ni au criminel, seront, outre la restitution des objets volés, dommages et intérêts, punis d'une détention qui ne pourra être moindre de trois mois au ban du roi, ni excéder une année, pour la première fois; en cas de récidive, ils seront poursuivis criminellement. Si le vol ou filouterie a été commis par une personne habitant la maison où le vol s'est fait, y étant employée avec salaire, ou reçue dans ladite maison à titre d'hospitalité, elle sera jugée au criminel, et punie de deux ans de galère.
Simple thefts or petty frauds not belonging to rural police or criminal jurisdiction shall be punished, besides the return of stolen objects and damages, by detention of no less than three months nor more than one year at the royal prison for the first offense; in case of repeat, they shall be prosecuted criminally. If the theft was committed by a person living in the house, employed there with pay, or received as a guest, they shall be tried criminally and punished with two years of galley service.
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Article 15Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Quiconque tiendra des maisons publiques de jeux de hasard, sera puni d'une amende de cent à trois cent gourdes, outre la confiscation de l'argent trouvé...Whoever operates a public gambling house shall be punished by a fine of one hundred to three hundred gourdes, plus confiscation of the money found...
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Quiconque tiendra des maisons publiques de jeux de hasard, sera puni d'une amende de cent à trois cent gourdes, outre la confiscation de l'argent trouvé au jeu, et d'une détention au ban du roi, qui ne pourra excéder une année, ni être moindre de quatre mois; en cas de récidive, les peines seront doubles.
Whoever operates a public gambling house shall be punished by a fine of one hundred to three hundred gourdes, plus confiscation of the money found at the game, and detention at the royal prison of no more than one year nor less than four months; in case of repeat offense, the penalties shall be doubled.
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Article 16Criminal, Correctional and Police Law · Des délits et peines correctionnelles
Criminal Law
Celui qui sera surpris à vendre ou convaincu d'avoir vendu des boissons falsifiées par des mélanges nuisibles, sera condamné à une amende qui ne pourra...Whoever is caught selling or convicted of having sold beverages adulterated with harmful mixtures shall be condemned to a fine not exceeding two hundred gourdes,...
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Celui qui sera surpris à vendre ou convaincu d'avoir vendu des boissons falsifiées par des mélanges nuisibles, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder deux cent gourdes, et à une détention au ban du roi, qui n'excédera pas une année.
Whoever is caught selling or convicted of having sold beverages adulterated with harmful mixtures shall be condemned to a fine not exceeding two hundred gourdes, and to detention at the royal prison not exceeding one year.