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Article 64
Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume
Cette remise faite au trésor du roi ou aux capteurs, toutes les formalités prescrites ci-dessus remplies, lèvera alors et seulement le cautionnement et la responsabilité du dépositaire.
Life lesson:
The escrow agent's bond is only released once the money reaches its final destination and every formality is complete.