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Article 63
Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume
Le négociant dépositaire sera tenu de produire ladite condamnation par-devant la cour de l'amirauté, dans l'espace de l'an et jour; faute par lui de le faire, les fonds provenant de la vente ou des ventes des prises dont il aura été dépositaire, seront versés dans le trésor, pour y être tenus à la disposition de qui il appartiendra. Le dépositaire prélèvera préalablement une commission d'un pour cent pour le dépôt.
Life lesson:
One year and a day to produce the foreign court's validation; fail and the money goes to the king's treasury. The escrow agent keeps 1%.