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Article 7
Des délits et peines correctionnelles
Titre I:
Des délits et peines de simple police et de police correctionnelle
(On Simple Police and Correctional Offenses and Penalties)
Chapitre II:
Des délits et peines correctionnelles
(On Correctional Offenses and Penalties)
Quiconque sera convaincu d'avoir vendu des médicamens gâtés et nuisibles à la santé, sera puni de soixante gourdes d'amende et de quatre mois de détention au ban du roi.
Life lesson:
Selling spoiled or harmful medicines costs sixty gourdes and four months in prison; pharmacological fraud is treated more severely than food fraud.