Code Henry

Fera foi, quoique non signée, l'écriture que le créancier a mise à la suite, au dos ou en marge d'un titre qui est toujours resté en sa possession, si elle tend à établir la libération du débiteur.

Il en sera de même de celle mise par le créancier au dos, en marge, ou à la suite d'une quittance, d'un double du titre qui est entre les mains du débiteur.

Lorsque le titre original subsiste, les copies ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont on peut toujours exiger la représentation.

Si le titre original n'existe plus, les copies ne feront foi que d'après les règles suivantes,

1°. Les grosses ou premières expéditions, celles qui auront été tirées d'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, et celles tirées du consentement réciproque des parties et en leur présence ;

2°. Les anciennes copies tirées sur la minute de l'acte, par le notaire qui l'a reçu, par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics, dépositaires des minutes, quoiqu'elles aient été sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions ; les copies, pour être considérées comme anciennes, doivent avoir plus de trente ans ; celles qui en auront moins, ne pourront servir que de commencement de preuve par écrit ;

3°. Celles tirées sur la minute d'un acte par un notaire, autre que celui qui l'a reçu, ou l'un de ses successeurs, ou par l'officier public, qui, en cette qualité, est dépositaire des minutes, ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit, quelqu'anciennes qu'elles soient ;

4°. Les copies des copies, suivant les circonstances, pourront être considérées comme simples renseignemens.

Il faudra pour que la transcription d'un acte sur les registres publics, puisse servir de commencement de preuve par écrit,

1°. Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte a été fait, soient perdues, ou prouver que la minute de l'acte a été perdue par un accident particulier ;

2°. Que le répertoire en règle du notaire, constate que l'acte a été fait à la même date.

Avec le concours de ces deux circonstances, la preuve testimoniale sera admise, et si les témoins de l'acte existent encore, ils seront nécessairement entendus.

Pour qu'un acte récognitif dispense de la représentation du titre primordial, il faut que sa teneur y soit spécialement relatée.

Ce qu'il contient de plus que ce titre, ou ce qui peut être différent, n'a aucun effet. Cependant le créancier peut être dispensé de la représentation du titre primordial, s'il y a plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont une a trente ans de date.

La ratification ou confirmation d'une obligation qui peut être attaquée par l'action en nullité ou rescision, ne sera valable qu'en y trouvant, non-seulement la substance de l'obligation, mais encore la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice de l'acte.

Néanmoins l'obligation est valable, si à défaut de ratification ou confirmation, elle a été volontairement exécutée, après l'époque à laquelle cette obligation pouvait être confirmée ou ratifiée.

L'exécution volontaire, la confirmation ou la ratification, dans les formes et aux époques déterminées par la loi, emporte renonciation aux moyens et exceptions à opposer contre cet acte, sans préjudicier néanmoins aux droits des tiers.

La donation entre-vifs, nulle en sa forme, ne peut être réparée par un acte confirmatif ; elle doit être refaite par le donateur en la forme légale.

Si les héritiers ou ayant-cause du donateur ont, après son décès, confirmé, ratifié, ou volontairement exécuté la donation, ils ne seront plus recevables à opposer les vices de forme, ou autre exception.

Toute convention sur chose excédant la somme ou valeur de vingt-quatre gourdes, même le dépôt volontaire, doit être fait par écrit, soit devant notaire, soit sous-seing privé; il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, quand il s'agirait d'une somme ou valeur moindre de vingt-quatre gourdes, sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Cette règle s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêt qui, réunis au capital, excèdent la somme de vingt-quatre gourdes.

La preuve testimoniale ne sera pas admise, si la demande formée excède vingt-quatre gourdes, en offrant même de la restreindre ; il en sera de même si cette demande est moindre, lorsque la somme est le restant ou fait partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Si plusieurs demandes dont il n'y a point de preuve par écrit, sont faites dans la même instance, par l'une des parties qui, jointes ensemble, excèdent la somme de vingt-quatre gourdes, elles ne pourront être prouvées par témoins, même en alléguant par la partie, que ces créances proviennent de différentes causes, et formées en différens temps, à moins que ces droits procédassent de succession, donation ou autrement, de différentes personnes.

Toutes demandes, à quelque titre que ce soit, n'étant pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, et celles qui, sans preuves par écrit, n'auront pas été jointes, ne seront pas reçues.

Il y a exception aux règles ci-dessus, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit ; est ainsi appelé, tout acte par écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de son auteur, et rend vraisemblable le fait allégué.

Il y a encore exception, quand il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation contractée envers lui.

Cette exception s'applique, 1° aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;

2°. Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs, en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;

3°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit.

4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un accident imprévu, et résultant d'une force majeure.

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le juge tirent d'un fait connu à un fait inconnu.

Les présomptions légales établies par les lois, sont toutes celles qui sont attachées, par une loi spéciale, à certains actes ou à certains faits ; tels sont,

1°. Tous les actes présumés faits en fraude des dispositions de la loi, qu'elle déclare nuls d'après leurs seules qualités ;

2°. Les cas où, d'après la loi, la propriété ou la libération résulte de certaines circonstances déterminées ;

3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

La présomption légale dispense non-seulement de toute preuve celui au profit duquel elle existe, mais empêche même d'admettre la preuve contraire, à moins que la loi ne l'autorise expressément.

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, ne seront admises que dans le cas seulement où la loi permet la preuve testimoniale ; elles sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne pourra admettre que les présomptions graves, précises, et concordantes. Elles pourront encore être admises, si l'acte est attaqué pour cause de violence ou fraude.