13
Article 13
Des délits et peines correctionnelles
Titre I:
Des délits et peines de simple police et de police correctionnelle
(On Simple Police and Correctional Offenses and Penalties)
Chapitre II:
Des délits et peines correctionnelles
(On Correctional Offenses and Penalties)
La peine sera double, si la violence a été commise envers des femmes, ou des vieillards de soixante ans ou au-dessus, ou envers des enfans de quatorze ans ou au-dessous; et cette peine augmentera si la violence a été commise envers les maîtres par des apprentis ou gens à leurs gages.
Life lesson:
Double the penalty for violence against women, the elderly over sixty, or children under fourteen. Even more if an apprentice or employee attacks their master.