Code Henry

Les arbitres dont les opérations sont commencées, ne peuvent se déporter, de même ils ne pourront être récusés, que si la cause en est survenue depuis le compromis.

Les arbitres ne pouvant connaître des incidens en inscription de faux, civile ou criminelle; ils sont tenus, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir, et les délais seront suspendus, pour ne continuer à courir que du jour du jugement de l'incident.

Les arbitres jugeront sur les pièces et défenses des parties, qui devront être produites au moins quinze jours avant l'expiration du délai du compromis. Ce jugement est signé par les arbitres. En cas de partage d'avis, et que la minorité refusât de le signer, il le sera seulement par les autres arbitres, en faisant mention du refus, et il aura le même effet que si tous avaient signé. Dans aucun cas, un jugement arbitral ne peut être sujet à l'opposition.

Dans les trois jours de la date du jugement, la minute en sera déposée au greffe de la sénéchaussée par l'un des arbitres, à moins que la décision des arbitres ne soit faite sur un appel; car dans ce cas, le jugement est déposé au greffe de la cour d'appel.

Aucun jugement arbitral ne pourra être exécuté, même ceux préparatoires, qu'après l'ordonnance du sénéchal ou président de la cour d'appel, qu'il mettra à cet effet, au bas ou en marge de la minute, sans communication au ministère public; cette ordonnance sera expédiée en suite de l'expédition de la décision. L'exécution du jugement appartiendra à la cour qui a rendu l'ordonnance.

Un jugement arbitral ne peut, dans aucun cas, préjudicier ni être opposé à des tiers.

Dans toutes les matières de la compétence des lieutenans de juges des paroisses, soit en premier, soit en dernier ressort, l'appel d'un jugement arbitral sera porté devant les sénéchaussées; et dans les matières qui sont de la compétence des sénéchaussées, l'appel s'en fera devant les conseils supérieurs ou cour souveraine.

Pour l'exécution provisoire d'un jugement arbitral, on suivra les règles prescrites pour les jugemens des cours.

L'amende, en cas d'appel d'un jugement arbitral, sera la même que pour celui d'un jugement d'une cour ordinaire.

Dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugemens ordinaires, la requête civile pourra avoir lieu contre un jugement arbitral; elle sera présentée devant la cour qui eût dû connaître de l'appel. Cependant on ne pourra proposer pour ouverture: 1°. L'inobservation des formes ordinaires aux cours; 2°. Si les arbitres ont prononcé sur une chose non demandée, sauf à se pourvoir en nullité.

Dans tous les cas suivans, les parties, au lieu de se pourvoir par appel ou par requête civile, pourront le faire par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant la cour qui l'aura rendue, en demandant la nullité de l'acte qualifié de jugement arbitral: 1°. Si le jugement a été rendu sans compromis ou hors les termes du compromis; 2°. Si le jugement a été rendu sur compromis nul ou expiré; 3°. S'il n'a été rendu que par une partie des arbitres sans être autorisés à juger en l'absence des autres; 4°. Enfin s'il a été prononcé sur choses non demandées.

Le recours en cassation ne pourra avoir lieu que contre les jugemens rendus par les cours, soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral.

Les amendes, déchéances et nullités prononcées dans la présente loi, ne sont pas comminatoires; mais au contraire, la peine doit être rigoureusement appliquée.

Si la nullité d'un exploit ou acte de procédure n'est pas formellement prononcée par la loi, il ne pourra être déclaré nul; cependant l'officier ministériel, soit qu'il ait fait des omissions ou qu'il y ait contravention, peut être condamné à une amende de deux à seize gourdes, qui sera versée à la caisse des octrois, outre les frais de procédures, actes nuls, ou frustratoires, et ceux donnant lieu à l'amende, qui seront à la charge desdits officiers, lesquels pourront même être suspendus de leurs fonctions.

Dans le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile, ne seront jamais comptés le jour de la signification, ni celui de l'échéance; à raison de cinq lieues de distance, le délai sera augmenté d'un jour, et s'il y a voyage et retour, on doublera l'augmentation.

Si les parties ou les lieux sont trop éloignés, et qu'il s'agisse de nommer des experts, de recevoir une caution, un serment, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, et généralement de faire une opération en vertu de jugement, les juges peuvent commettre une sénéchaussée, une cour voisine ou un lieutenant de juge de paroisse, suivant que les circonstances l'exigeront, et autoriser la cour voisine à nommer, soit un de ses membres, soit un lieutenant de juge de paroisse, pour procéder aux opérations ordonnées.

Depuis le 1er Octobre jusqu'au 31 Mars, aucune signification et exécution ne pourra être faite avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er Avril jusqu'au 30 Septembre, elles ne pourront l'être avant cinq heures du matin et après sept heures du soir, non plus que les jours de fête légale, sans une permission du juge, qui ne sera accordée qu'en cas de péril en la demeure.

Les procureurs, sans avoir besoin de nouveaux pouvoirs, occuperont sur l'exécution des jugemens définitifs qu'ils auront obtenus, si elle a lieu dans l'année de leur obtention.

Ce sera toujours au lieu où siège la sénéchaussée, que le juge, assisté du greffier, fera tous les actes et procès verbaux de son ministère, excepté les cas urgens où il pourra répondre en sa demeure, les requêtes qu'on lui présentera, le tout cependant sauf l'exécution des dispositions portées au chapitre des Référés.

Tous négocians ou marchands reconnus, seront réputés majeurs pour tous les faits relatifs au commerce, sans pouvoir alléguer la minorité.