Code Henry

La demande en révocation, pour cause d'ingratitude, sera faite dans l'année, à compter du jour du délit imputé au donataire, ou du jour que le donateur en aura eu connaissance; mais le donateur ne pourra, en aucun cas, former cette demande contre les héritiers du donataire, et les héritiers du donateur ne le pourront que dans le cas où l'action aurait été intentée par le donateur, ou qu'il serait décédé dans le délai ci-dessus prescrit pour l'intenter.

Si, antérieurement à la demande en révocation pour cause d'ingratitude, dont extrait devra être inscrit en marge de la transcription prescrite par l'article 583, le donataire avait aliéné des biens faisant partie de la donation, ou les avait grevé d'hypothèques ou charges réelles, l'effet de la révocation, n'y apporterait aucun changement ni préjudice; mais le donataire sera condamné à payer au donateur le prix des biens aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits qu'il en a recueillis, à compter du jour de la demande.

On ne pourra, pour cause d'ingratitude, demander la révocation d'une donation faite en faveur de mariage.

La survenance d'un enfant légitime, même né posthume, ou la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, et qui serait né depuis la donation entre-vifs faite par une personne qui n'avait point d'enfant légitime ou de descendans vivans à l'époque de l'acte de donation, produira l'anéantissement de la donation, laquelle sera et demeurera révoquée de plein droit, de quelque valeur et à quelque titre qu'elle soit, bien qu'elle fût mutuelle ou rémunératoire, même faite en faveur de mariage par autre personne, dans ce dernier cas, que les ascendans aux conjoints, ou par les conjoints entre eux. La donation sera également révoquée de plein droit, si l'enfant était conçu à l'époque de la donation.

Le donataire aurait-il pris possession des biens donnés, et en aurait-il joui comme propriétaire depuis la survenance d'enfant, sans réclamation de la part du donateur, la donation n'en demeurera pas moins révoquée de plein droit, et le donataire sera, dans ce cas, tenu à la restitution des fruits qu'il aurait recueillis, à compter seulement du jour de la notification qui lui sera faite, par acte en bonne forme, de la naissance de l'enfant, ou de sa légitimation, quand bien même le donateur n'aurait formé sa demande qu'après la notification de la survenance de l'enfant.

Le donateur, par l'effet de la révocation de plein droit, pour cause de survenance d'enfant, recouvre en toute propriété, tous les biens décrits en l'acte de donation, et francs et quittes de toutes charges et hypothèques, du fait du donataire, même de celle de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou conventions matrimoniales, quand bien même le donateur eût donné lesdits biens en faveur du mariage du donataire, que la donation eût été mentionnée au contrat de mariage, et que le donateur se fût obligé, comme caution, à l'exécution dudit contrat de mariage.

Toute donation révoquée de plein droit, pour cause de survenance d'enfant, la mort même de l'enfant fût-elle survenue, perd totalement sa force et vertu, et aucun acte confirmatif de cette donation ne peut valider; le donateur qui voudra, soit avant, soit après la mort de l'enfant, donner les mêmes biens au même donataire, ne le pourra que par un nouvel acte de donation.

Sera considérée comme nulle et de nul effet, toute clause portant renonciation de la part du donateur à la révocation de la donation, dans le cas de survenance d'enfant.

Toute personne a la faculté de disposer de ses biens, par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous celui de légataire, ou tout autre propre à exprimer sa volonté.

Deux ou plusieurs personnes ne pourront, dans le même acte, tester, ou en faveur d'un tiers, ou par disposition mutuelle et réciproque entre elles.

Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public. Le testament olographe est nul, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est soumis à aucune autre forme. Le testament par acte public est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de trois témoins.

Le testament est dicté par le testateur aux deux notaires qui le reçoivent, et écrit par l'un d'eux tel qu'il est dicté. Il est pareillement dicté par le testateur, et écrit par le notaire, lorsqu'il n'est reçu que par un seul notaire. Lecture en est donnée au testateur en présence des témoins, et mention expresse du tout doit être faite au testament, sous peine de nullité. Le testateur signera le testament; s'il déclare ne savoir ou ne pouvoir signer, mention expresse sera faite au testament de la déclaration, et de la cause qui empêche le testateur de signer. Le testament sera aussi signé par les témoins; dans les campagnes, si le testament est reçu par un notaire seul, il sera nécessaire et de rigueur, que deux des trois témoins le signent.

Les légataires, à quelque titre qu'ils soient, leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, et les clercs des notaires qui recevront un testament, ne pourront servir de témoins dans l'acte.

Les témoins appelés pour être présens à un testament, seront mâles, majeurs, haïtiens, jouissant des droits civils, et domiciliés de la ville, du bourg ou de la paroisse.

Les militaires et les individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, faire leurs testamens par le ministère d'un lieutenant colonel, ou de tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de trois témoins, ou par le ministère de deux commissaires des guerres, ou par celui d'un de ces commissaires, assisté de trois témoins. Si le testateur est malade ou blessé, le médecin en chef de l'hospice et l'officier qui a la police dudit hospice, recevront et signeront le testament.

Ces dispositions ne concernent que les militaires envoyés en expédition, ou en quartier ou en garnison hors du territoire soumis aux armes de sa majesté, ou qui seraient prisonniers chez l'ennemi; et elles ne pourront être applicables aux militaires en quartier ou en garnison dans l'intérieur du royaume, que dans le cas de siège de la place ou de la citadelle dans laquelle ils se trouveraient, ou dans celui d'une interruption des communications pour cause de guerre.

Trois mois après le retour du militaire testateur dans un lieu où il pourra employer le ministère d'un notaire, le testament qu'il aura fait d'après l'article 614 ci-dessus sera nul.

Les militaires qui se trouveraient dans une paroisse avec laquelle toute communication serait suspendue, soit pour cause de guerre, ou de maladie contagieuse, pourront, à défaut de notaire, faire recevoir leurs testamens par le lieutenant de juge, en présence de deux témoins en résidence audit lieu; et ces testamens, dans ce cas, deviendront nuls trois mois après le rétablissement des communications, ou trois mois après le retour du testateur dans un lieu où il aura la faculté de se servir du ministère d'un notaire.

A bord des vaisseaux et de tous bâtimens du roi, pendant le cours d'un voyage, l'officier commandant, et à son défaut, celui qui le remplace dans l'ordre du service, conjointement avec l'officier chargé de la comptabilité du bâtiment, ou avec celui qui en remplit les fonctions, recevront, en présence de deux témoins, les testamens des marins ou militaires de tous grades et de tous autres passagers qui se trouveraient dans le cas de tester.

A bord des bâtimens du commerce, et pendant le cours d'un voyage, les capitaines, maîtres ou patrons, conjointement avec la personne chargée des écritures du bâtiment, recevront les testamens des marins et autres personnes passagères à leur bord, en observant toutefois les formalités de l'article précédent.