522
Article 522
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Aucun jugement arbitral ne pourra être exécuté, même ceux préparatoires, qu'après l'ordonnance du sénéchal ou président de la cour d'appel, qu'il mettra à cet effet, au bas ou en marge de la minute, sans communication au ministère public; cette ordonnance sera expédiée en suite de l'expédition de la décision. L'exécution du jugement appartiendra à la cour qui a rendu l'ordonnance.
Life lesson:
No arbitral award is enforceable until the seneschal or appeals court president writes an enforcement order on the original; and whichever court issues the order handles enforcement.