Loi sur la Procédure civile — Article 534

Depuis le 1er Octobre jusqu'au 31 Mars, aucune signification et exécution ne pourra être faite avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er Avril jusqu'au 30 Septembre, elles ne pourront l'être avant cinq heures du matin et après sept heures du soir, non plus que les jours de fête légale, sans une permission du juge, qui ne sera accordée qu'en cas de péril en la demeure.

From October 1 to March 31, no service or execution may be made before six o'clock in the morning or after six o'clock in the evening; and from April 1 to September 30, they may not be made before five o'clock in the morning or after seven o'clock in the evening, nor on legal holidays, without a judge's permission, which shall only be granted in cases of imminent danger.