Article 536

Ce sera toujours au lieu où siège la sénéchaussée, que le juge, assisté du greffier, fera tous les actes et procès verbaux de son ministère, excepté les cas urgens où il pourra répondre en sa demeure, les requêtes qu'on lui présentera, le tout cependant sauf l'exécution des dispositions portées au chapitre des Référés.