519
Article 519
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Les arbitres ne pouvant connaître des incidens en inscription de faux, civile ou criminelle; ils sont tenus, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir, et les délais seront suspendus, pour ne continuer à courir que du jour du jugement de l'incident.
Life lesson:
Arbitrators can't handle forgery claims; those go to the courts. The arbitration clock stops until the forgery issue is resolved.