Code Henry

La vente des immeubles qui n'appartiennent qu'à des mineurs, ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parens; mais lorsque ces immeubles appartiennent en partie à des majeurs et à des mineurs, cet avis n'est pas nécessaire, si la licitation est ordonnée sur la demande des majeurs; et il y est procédé comme il est prescrit au chapitre des Partages et Licitations.

Un ou trois experts seront nommés par le jugement qui homologue les délibérations du conseil de famille relatives à l'aliénation des immeubles des mineurs, et il ordonne que sur l'estimation desdits experts, les enchères seront publiquement reçues devant un membre de la cour, ou devant un notaire commis par le même jugement.

Après avoir prêté serment, les experts sont tenus de rédiger leur rapport en un seul avis, à la pluralité des suffrages, qui présentera les bases de l'estimation, et dont la minute sera remise au greffe ou chez le notaire.

C'est sur le cahier des charges que les enchères sont ouvertes; il est déposé au greffe ou chez le notaire, et contient: 1°. L'énonciation du jugement homologatif de l'avis des parens; 2°. Celle du titre de propriété; 3°. La désignation sommaire des biens à vendre et le prix de leur estimation; 4°. Les conditions de la vente.

Si la vente est faite en justice, le cahier des charges est lu à l'audience; on y annoncera le jour où il sera procédé à la première ou adjudication préparatoire. Ce jour sera au moins éloigné de six semaines.

L'adjudication préparatoire est en outre indiquée par des affiches; elles contiennent la désignation sommaire des biens, les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et du subrogé tuteur, ainsi que la demeure du notaire, si c'en est un qui fait la vente.

Ces affiches seront apposées par trois dimanches consécutifs: 1°. À la principale porte de chacun des bâtimens dont la vente est requise; 2°. À la porte de l'église des paroisses de la situation des biens; 3°. À la porte extérieure de la sénéchaussée qui aura permis la vente, et à celle du notaire qui doit y procéder. Sur un exemplaire de ces affiches, leurs appositions seront certifiées sans frais, par les lieutenans de juge des paroisses.

On réitérera l'apposition des affiches, au moins huit jours avant l'adjudication définitive.

Si lors de l'adjudication définitive, les enchères ne se sont pas élevées au moins au prix de l'estimation, la sénéchaussée, sur un nouvel avis de parens, peut ordonner que l'immeuble sera adjugé au plus offrant, même au-dessous de l'estimation; pour cet effet l'adjudication en sera remise au jour fixé par le jugement, mais il y aura au moins quinze jours de la date du jugement au jour indiqué. Pour indiquer cette adjudication, il sera apposé de nouvelles affiches dans les lieux et de la manière ci-dessus prescrite, au moins huit jours avant l'adjudication.

Pour la réception des enchères, la forme de l'adjudication et ses suites, on observera ce qui est prescrit aux articles 340 et suivans du chapitre sur les Saisies Immobilières; cependant les enchères reçues par un notaire, peuvent être faites sans ministère de procureur.

Le partage qui doit être fait en justice, dans les cas des articles 477 et 492 de la Loi civile, est poursuivi par la partie la plus diligente.

Le jugement qui prononce sur la demande en partage, commet un juge, en se conformant à l'article 477 de la Loi civile; il ordonne l'estimation des immeubles par experts, leur partage s'il y a lieu, ou la vente par licitation, soit devant un juge-commissaire, soit devant un notaire.

L'entérinement du rapport des experts est fait sur la demande du poursuivant, par une simple requête signifiée de procureur à procureur. On suivra pour la vente les formalités prescrites au chapitre de la Vente des Biens immeubles; en ajoutant seulement au cahier des charges: Les noms, profession et demeure du poursuivant, les noms et demeure de son procureur; Les noms, professions et demeures des colicitans. Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, la copie en doit être signifiée par un simple acte aux procureurs des colicitans.

Toutes les difficultés qui pourront s'élever sur le cahier des charges, seront vidées à l'audience, sur un simple acte de procureur à procureur.

Les experts ayant fait leur rapport, le poursuivant fait sommer ses copartageans de comparaître au jour indiqué, devant le juge-commissaire, pour procéder au tirage des lots, s'ils ont été faits par les experts, ou dans le cas contraire, être envoyés devant le notaire choisi par les parties ou nommé d'office par la cour, à l'effet de procéder aux comptes, rapports, formations de masses, ainsi que l'ordonne l'article 482 de la Loi civile.

Le procès verbal que le notaire est tenu de dresser des dires des parties, dans le cas de l'article 491, est par lui remis au greffe; les parties, s'il y a lieu, sont renvoyées à l'audience par le juge-commissaire, et au jour par lui indiqué, elles comparaîtront, sans qu'il soit besoin d'ajournement.

Après la formation des lots et les contestations terminées, les copartageans seront sommés, à la diligence du poursuivant, de se trouver au jour indiqué, en l'étude du notaire, pour être présens à la clôture du procès verbal, et le signer.

L'homologation du procès verbal de partage est poursuivie par la partie la plus diligente, et sur le rapport du juge-commissaire, la sénéchaussée l'homologue, s'il y a lieu, sur les conclusions du procureur du roi, dans le cas qu'il dût être entendu, parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès verbal.

Le tirage des lots est ordonné par le même jugement; il se fait, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire.

Le greffier ou le notaire délivrera les extraits, en tout ou partie, du procès verbal de partage, aux parties qui le requerront.