Code Henry

Dans tous les cas suivans, les parties, au lieu de se pourvoir par appel ou par requête civile, pourront le faire par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant la cour qui l'aura rendue, en demandant la nullité de l'acte qualifié de jugement arbitral: 1°. Si le jugement a été rendu sans compromis ou hors les termes du compromis; 2°. Si le jugement a été rendu sur compromis nul ou expiré; 3°. S'il n'a été rendu que par une partie des arbitres sans être autorisés à juger en l'absence des autres; 4°. Enfin s'il a été prononcé sur choses non demandées.

Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

Le recours en cassation ne pourra avoir lieu que contre les jugemens rendus par les cours, soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral.

La demande en séparation des biens de l'héritier de ceux de la succession, ne peut être formée par ses créanciers particuliers.

Les amendes, déchéances et nullités prononcées dans la présente loi, ne sont pas comminatoires; mais au contraire, la peine doit être rigoureusement appliquée.

Si les créanciers d'un copartageant craignent que le partage ne se fasse en fraude de leurs droits, ils peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence, et pourront même les provoquer et y intervenir à leurs frais; mais ils ne pourront attaquer un partage consommé, à moins qu'on n'y ait procédé au préjudice d'une opposition qu'ils y auraient formée.

Si la nullité d'un exploit ou acte de procédure n'est pas formellement prononcée par la loi, il ne pourra être déclaré nul; cependant l'officier ministériel, soit qu'il ait fait des omissions ou qu'il y ait contravention, peut être condamné à une amende de deux à seize gourdes, qui sera versée à la caisse des octrois, outre les frais de procédures, actes nuls, ou frustratoires, et ceux donnant lieu à l'amende, qui seront à la charge desdits officiers, lesquels pourront même être suspendus de leurs fonctions.

Chaque cohéritier étant censé n'avoir succédé immédiatement qu'à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, est considéré comme n'ayant jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Dans le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile, ne seront jamais comptés le jour de la signification, ni celui de l'échéance; à raison de cinq lieues de distance, le délai sera augmenté d'un jour, et s'il y a voyage et retour, on doublera l'augmentation.

Les cohéritiers demeurent respectivement garans, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction; et elle n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage.

Si les parties ou les lieux sont trop éloignés, et qu'il s'agisse de nommer des experts, de recevoir une caution, un serment, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, et généralement de faire une opération en vertu de jugement, les juges peuvent commettre une sénéchaussée, une cour voisine ou un lieutenant de juge de paroisse, suivant que les circonstances l'exigeront, et autoriser la cour voisine à nommer, soit un de ses membres, soit un lieutenant de juge de paroisse, pour procéder aux opérations ordonnées.

Chaque héritier est personnellement obligé d'indemniser son cohéritier, en proportion de sa part héréditaire, de la perte que lui a causée l'éviction. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, la portion dont il était tenu, est également répartie entre le garanti et les autres cohéritiers solvables.

Depuis le 1er Octobre jusqu'au 31 Mars, aucune signification et exécution ne pourra être faite avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er Avril jusqu'au 30 Septembre, elles ne pourront l'être avant cinq heures du matin et après sept heures du soir, non plus que les jours de fête légale, sans une permission du juge, qui ne sera accordée qu'en cas de péril en la demeure.

On ne peut exercer l'action en garantie, de la solvabilité du débiteur d'une rente, que pendant le cours des cinq ans qui ont suivi le partage; et si l'insolvabilité du débiteur n'est survenue que depuis le partage, il n'y a pas lieu à la garantie.

Les procureurs, sans avoir besoin de nouveaux pouvoirs, occuperont sur l'exécution des jugemens définitifs qu'ils auront obtenus, si elle a lieu dans l'année de leur obtention.

Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de fraude, et lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart. L'obmission d'un objet de la succession, ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais à un supplément à l'acte de partage.

Ce sera toujours au lieu où siège la sénéchaussée, que le juge, assisté du greffier, fera tous les actes et procès verbaux de son ministère, excepté les cas urgens où il pourra répondre en sa demeure, les requêtes qu'on lui présentera, le tout cependant sauf l'exécution des dispositions portées au chapitre des Référés.

Tout acte tendant à faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière, donne lieu à l'action en rescision. Cette action ne sera pas admise après le partage ou l'acte qui en tient lieu, contre la transaction faite sur difficultés réelles que présentait l'acte, n'y eût-il pas eu même à ce sujet de procès commencé.

La vente faite sans fraude, des droits successifs à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou l'un d'eux, ne donne aucune action en rescision.

Pour juger s'il y a eu lésion, les objets sont estimés suivant leur valeur à l'époque du partage.