Loi sur la Procédure civile — Article 528

Dans tous les cas suivans, les parties, au lieu de se pourvoir par appel ou par requête civile, pourront le faire par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant la cour qui l'aura rendue, en demandant la nullité de l'acte qualifié de jugement arbitral: 1°. Si le jugement a été rendu sans compromis ou hors les termes du compromis; 2°. Si le jugement a été rendu sur compromis nul ou expiré; 3°. S'il n'a été rendu que par une partie des arbitres sans être autorisés à juger en l'absence des autres; 4°. Enfin s'il a été prononcé sur choses non demandées.

In all the following cases, the parties, instead of proceeding by appeal or civil petition, may do so by opposition to the enforcement order, before the court that issued it, seeking nullity of the act styled as an arbitral judgment: 1. If the judgment was rendered without a compromise or outside its terms; 2. If rendered on a null or expired compromise; 3. If rendered by only some arbitrators without authorization to judge in the others' absence; 4. If it ruled on matters not requested.