527
Article 527
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugemens ordinaires, la requête civile pourra avoir lieu contre un jugement arbitral; elle sera présentée devant la cour qui eût dû connaître de l'appel. Cependant on ne pourra proposer pour ouverture: 1°. L'inobservation des formes ordinaires aux cours; 2°. Si les arbitres ont prononcé sur une chose non demandée, sauf à se pourvoir en nullité.
Life lesson:
Civil petitions against arbitral awards follow the same rules as for ordinary judgments; but you can't claim the arbitrators didn't follow court procedures, and ruling on unrequested matters is a nullity issue, not a civil petition ground.