520
Article 520
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Les arbitres jugeront sur les pièces et défenses des parties, qui devront être produites au moins quinze jours avant l'expiration du délai du compromis. Ce jugement est signé par les arbitres. En cas de partage d'avis, et que la minorité refusât de le signer, il le sera seulement par les autres arbitres, en faisant mention du refus, et il aura le même effet que si tous avaient signé. Dans aucun cas, un jugement arbitral ne peut être sujet à l'opposition.
Life lesson:
Submit your evidence at least fifteen days before the deadline. The arbitrators sign the judgment; and if the minority won't sign, the majority signs with the refusal noted, and it's just as valid. No opposition allowed.