531
Article 531
Dispositions Générales
Si la nullité d'un exploit ou acte de procédure n'est pas formellement prononcée par la loi, il ne pourra être déclaré nul; cependant l'officier ministériel, soit qu'il ait fait des omissions ou qu'il y ait contravention, peut être condamné à une amende de deux à seize gourdes, qui sera versée à la caisse des octrois, outre les frais de procédures, actes nuls, ou frustratoires, et ceux donnant lieu à l'amende, qui seront à la charge desdits officiers, lesquels pourront même être suspendus de leurs fonctions.
Life lesson:
No nullity unless the law specifically says so. But officers who make procedural mistakes pay fines of two to sixteen gourdes, cover the wasted costs, and can even be suspended.