Code Henry

Le jugement qui intervient sur la récusation est exécutoire, nonobstant l'appel; si elle est admise, il est nommé un nouvel expert par le même jugement; mais si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite est condamnée aux dommages et intérêts, même envers l'expert s'il le requiert; en ce cas, il en sera nommé un autre.

Toutes les fois qu'il surviendra de nouvelles charges ou accusations contre un prévenu, il sera de nouveau interrogé sur les faits qui en résulteront, communiqué au procureur du roi, et réécroué pour ce délit, sur ordonnance du juge d'instruction, si le cas y échet.

Quand bien même il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés, le lieutenant de juge aura la faculté de permettre de citer des parens ou alliés plus proches en degrés, à quelque distance que se trouve le domicile de ces derniers, de manière cependant à ne point outrepasser le nombre fixé par les articles précédens.

L'assuré pourra cependant faire son délaissement, sans protestation, avec sommation à l'assureur de payer les sommes assurées dans les temps prescrits par la police, ou si ce temps n'est pas limité, dans trois mois à partir du jour de la protestation ou de la sommation.

Le procès verbal de prestation de serment des experts, indiquera les lieux, jour et heure de leur opération, et vaudra sommation, si les parties sont présentes ou leurs procureurs. En cas d'absence, il sera fait par acte de procureur, sommation aux parties de se trouver au jour et heure indiqués par les experts.

Chaque interrogatoire, subi par le même accusé, sera réuni et mis en un cahier séparé.

Le sénéchal ou le lieutenant de juge réglera, à jour fixe, le délai pour comparaître, qui sera calculé de telle sorte, qu'il y ait toujours entre la citation notifiée et le jour désigné pour la réunion du conseil, un intervalle qui ne pourra être moins de trois jours, bien entendu lorsque les parties citées résident dans la commune ou dans la distance de dix lieues ; mais pour celles qui seront résidantes au-delà de la proportion sus désignée, le délai sera augmenté d'un jour pour cinq lieues.

L'assuré ne pourra faire l'abandon que dans le cas de prise, de naufrage, d'échouement, en cas de détention d'une puissance étrangère, de perte au moins de la moitié des effets assurés; les dommages ne pourront être réputés qu'avaries, et seront réglés entre les assureurs et les assurés en raison des intérêts qu'ils pourront y avoir. On ne pourra faire un abandon partiel, ni réclamer des avaries, si ces avaries n'excèdent pas trois pour cent, et encore ils doivent être constatées par deux négocians.

Il sera remis aux experts, le jugement qui ordonne l'expertise et les pièces nécessaires; les dires et réquisitions des parties, si elles en font, sont mentionnées dans le rapport qui doit être rédigé sur le lieu, autant que faire se peut, et écrit par l'un des experts, ou à leur réquisition par le greffier du lieutenant de juge du lieu où ils auront procédé, qui signe le rapport avec les experts, et fait mention de la réquisition qui lui a été faite.

Les interrogatoires seront, sous le plus bref délai, communiqués au procureur du roi, à l'effet de requérir ce qu'il jugera convenable.

Les parens, alliés ou amis ainsi convoqués, se rendront, en personnes, ou se feront représenter par un procureur spécial. Le droit de représenter plusieurs n'est pas donné à la seule personne d'un mandataire.

L'abandon ne peut s'étendre qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque.

Ils ne dressent qu'un seul rapport, forment un seul avis à la pluralité des voix; en cas d'avis différens, ils indiqueront les motifs des divers avis, sans faire connaître celui d'aucun d'eux.

S'il y a partie civile, il lui sera également donné communication des interrogatoires seulement.

Une amende qui ne pourra être au-dessous de la somme de quarante gourdes, sera prononcée sans appel, par le lieutenant de juge, contre tout parent, allié ou ami cité dans les formes prescrites, et qui n'aura pas comparu, à moins qu'il ne produise une excuse plausible et légitime.

En cas de naufrage ou d'échouement, l'assuré pourra immédiatement, sans préjudice du délaissement qu'il pourra faire en temps et lieu, travailler au recouvrement des effets naufragés et au remboursement de ses frais, pourquoi il sera cru sur son serment, jusqu'à la concurrence des effets recouvrés, sans que jamais lesdits frais puissent les excéder; il est bien entendu encore qu'il remplira toutes les formalités prescrites par l'article 53, Chapitre V, de la Loi sur les Prises.

Le rapport est déposé au greffe de la sénéchaussée qui a ordonné l'expertise, et doit être signifié à procureur par la partie la plus diligente, qui poursuit l'audience sur un simple acte.

L'accusé d'un délit de nature à ne point entraîner une peine afflictive, pourra, après avoir subi interrogatoire, déclarer s'en rapporter à la déposition des témoins, et demander que sans autre instruction, récolement ni confrontation, il soit passé outre au jugement du procès ; la demande sera faite sur requête. Le juge d'instruction pourra l'admettre ou la rejeter, suivant que la matière se trouvera disposée ; le procureur du roi pourra aussi requérir que le procès soit jugé dans l'état qu'il est, sans passer à l'extraordinaire.

En cas d'excuse suffisante, l'ajournement ou la prorogation de l'assemblée pourra être décidé par le sénéchal ou le lieutenant de juge, selon qu'il conviendra d'attendre le membre absent, ou de le remplacer. Même procédé sera employé par ces magistrats en tout autre cas où l'intérêt du mineur aura paru l'exiger.

L'abandon doit être fait aux assureurs dans le terme d'un mois, pour les ports du royaume d'Hayti, de deux mois, pour les îles de cet Archipel, trois mois pour le continent de l'Amérique septentrionale, et six mois pour l'Europe. Les termes prescrits ci-dessus doublent en temps de guerre.