166
Article 166
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Le procès verbal de prestation de serment des experts, indiquera les lieux, jour et heure de leur opération, et vaudra sommation, si les parties sont présentes ou leurs procureurs. En cas d'absence, il sera fait par acte de procureur, sommation aux parties de se trouver au jour et heure indiqués par les experts.
Life lesson:
The oath-taking report doubles as a summons if the parties are there. If not, the attorney formally summons them to appear when the experts start work.