167
Article 167
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Il sera remis aux experts, le jugement qui ordonne l'expertise et les pièces nécessaires; les dires et réquisitions des parties, si elles en font, sont mentionnées dans le rapport qui doit être rédigé sur le lieu, autant que faire se peut, et écrit par l'un des experts, ou à leur réquisition par le greffier du lieutenant de juge du lieu où ils auront procédé, qui signe le rapport avec les experts, et fait mention de la réquisition qui lui a été faite.
Life lesson:
Experts get the court order and all relevant documents. Their report is drafted on site, records any party submissions, and is signed by the experts and the local clerk if he wrote it.