169
Article 169
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
L'accusé d'un délit de nature à ne point entraîner une peine afflictive, pourra, après avoir subi interrogatoire, déclarer s'en rapporter à la déposition des témoins, et demander que sans autre instruction, récolement ni confrontation, il soit passé outre au jugement du procès ; la demande sera faite sur requête. Le juge d'instruction pourra l'admettre ou la rejeter, suivant que la matière se trouvera disposée ; le procureur du roi pourra aussi requérir que le procès soit jugé dans l'état qu'il est, sans passer à l'extraordinaire.
Life lesson:
For lesser offenses, the accused can waive the full investigation process, accept the witness testimony and go straight to judgment, and the prosecutor can agree to skip the elaborate confrontation procedure.