170
Article 170
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre II:
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
(On the Obligations of Insurers and the Insured)
L'abandon doit être fait aux assureurs dans le terme d'un mois, pour les ports du royaume d'Hayti, de deux mois, pour les îles de cet Archipel, trois mois pour le continent de l'Amérique septentrionale, et six mois pour l'Europe. Les termes prescrits ci-dessus doublent en temps de guerre.
Life lesson:
Abandonment deadlines scale with distance: one month for Haiti, two for the Caribbean, three for North America, six for Europe; and all double in wartime.