Code Henry

Si les parties se sont accordées pour la nomination des experts, le même jugement leur en donnera acte; et dans le cas contraire, ils seront nommés d'office par ledit jugement, qui désignera aussi le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts, à moins que le jugement n'ait ordonné qu'ils le prêteraient devant le lieutenant de juge de leur domicile.

Il ne sera pas nommé de curateur à l'accusé qui refuse de répondre aux interrogations qui lui sont faites par le juge d'instruction ; mais le juge est tenu de lui faire trois interpellations de répondre, lui déclarant, à chaque fois, que s'il persiste, son procès lui sera fait comme à un muet volontaire, et qu'il ne sera plus reçu à contredire ce qui aura été fait en sa présence ; si l'accusé persiste à ne pas répondre, le juge continuera l'instruction, en faisant mention à chaque interrogation et tous autres actes de la procédure, où l'accusé est présent, qu'il a refusé de répondre, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts contre le juge.

Le tuteur, élu par le père ou la mère, a la faculté de refuser la tutelle, à moins qu'il ne soit compris dans la classe des personnes auxquelles le conseil de famille, à défaut de l'élection spéciale, paternelle ou maternelle, eût pu déférer cette charge.

L'assureur n'est plus responsable envers l'assuré, si le temps prescrit par la police d'assurance est expiré. L'assuré devra donc faire assurer pour les nouveaux risques.

Trois jours après la signification de ce jugement à procureur; et sur l'ordonnance du juge, l'une des parties sommera les experts aux fins de faire leur serment; la présence des parties n'est pas nécessaire.

Toute la procédure faite jusqu'au moment où l'accusé voudra répondre, subsistera, même la confrontation ; et il ne pourra fournir de reproches contre les témoins, s'ils ne sont justifiés par écrit.

Lorsqu'un enfant mineur orphelin se trouvera sans tuteur, il y sera pourvu par un conseil de famille convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit d'office, et à la poursuite du sénéchal, du procureur du roi ou du lieutenant de juge dans le ressort duquel est établi le domicile du mineur ; il sera loisible à tout individu de dénoncer à ces magistrats les motifs qui nécessiteront la nomination d'un tuteur.

L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci; mais s'il est prolongé par le fait de l'assuré, l'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est dûment acquise.

On ne peut proposer de récusations que contre les experts nommés d'office. Les moyens de récusations doivent être proposés par un simple acte, dans les trois jours de la signification du jugement de nomination; il contiendra les causes de récusation et les preuves; le délai ci-dessus expiré, les experts prêteront serment, et il ne pourra plus être proposé de récusation.

Si, ayant commencé à répondre, il cesse de le faire, le juge continuera la procédure, comme il est prescrit ci-dessus, article 160.

Six parens ou alliés pris tant dans la paroisse où la tutelle sera ouverte, que dans les endroits qui en seront les moins distans, et extraits moitié du côté paternel, et moitié du côté maternel, et toujours en suivant dans chaque ligne, l'ordre de proximité, composeront la constitution du conseil, qui sera présidé par le sénéchal ou le lieutenant de juge. La qualité de parent aura la préférence sur celle de l'allié au même degré, et entre parens, aux mêmes degrés, le plus âgé sera préféré au plus jeune.

L'assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, est nulle, si on peut présumer qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu avoir connaissance de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des dits objets assurés. On n'appellera pas présomption, les bonnes ou mauvaises nouvelles qui pourront être reçues; on calculera si la nouvelle de l'arrivée ou de la perte du bâtiment a pu parvenir avant que l'assurance a pu être faite, trois lieues par heure à partir de l'endroit de l'arrivée, à celui où se passe l'assurance, semblent présomption, sans préjudice des autres preuves.

Les experts peuvent être récusés pour les mêmes motifs que les témoins peuvent être reprochés.

Il ne sera fait aucun interligne dans la minute des interrogatoires ; les ratures et les renvois seront approuvés du juge et de l'accusé, à peine de nullité.

Dans la limitation du nombre déterminé en l'article précédent, ne sont point compris les frères germains du mineur et les maris des sœurs germaines ; qu'ils soient au nombre de six, ou qu'ils excèdent ce nombre, ils seront tous membres du conseil de famille, et seuls le composeront ; et s'ils étaient au-dessous de ce nombre, la convocation des autres parens n'aura lieu que pour compléter le conseil.

La preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat, est nécessaire pour qu'il puisse être annullé; et dans ce cas, l'assuré est tenu de restituer à l'assureur ce qu'il aura reçu, et le double de la prime, et pareillement si la preuve est acquise contre l'assureur, il sera tenu de remettre la prime, s'il l'a reçue, et d'en payer le double à l'assuré.

S'il y a contestation sur la récusation, elle est sommairement jugée à l'audience, sur un simple acte, et sur les conclusions du procureur du roi; la preuve par témoins peut être ordonnée, mais l'enquête est sommaire.

À la fin de chaque séance, l'interrogatoire sera lu à l'accusé, qui sera interpellé de dire s'il contient vérité, et s'il y persiste ; il sera signé au bas de chaque page par le juge et l'accusé ; sinon, mention est faite de la cause ou du refus de l'accusé ; le tout à peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts contre le juge.

Si les parens ou alliés de l'une ou l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou dans les distances les plus rapprochées, le sénéchal ou le lieutenant de juge convoquera des parens ou alliés domiciliés à des distances plus éloignées, ou appellera des citoyens résidans dans la paroisse immédiatement reconnus pour avoir entretenu des rapports d'amitié et des relations habituelles avec le père ou la mère du mineur.

Aussitôt que l'assuré aura connaissance de la perte du navire, ou des avaries arrivées sur les marchandises, il sera tenu de le signifier à l'assureur, en mentionnant qu'en temps et lieu il fera son abandon.