168
Article 168
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Ils ne dressent qu'un seul rapport, forment un seul avis à la pluralité des voix; en cas d'avis différens, ils indiqueront les motifs des divers avis, sans faire connaître celui d'aucun d'eux.
Life lesson:
Three experts, one report, majority rules. Dissenting views are explained but kept anonymous; no one knows who disagreed.