Code Henry

Les juges peuvent d'office ordonner une nouvelle expertise, si la première ne donne pas des éclaircissemens suffisans; ils ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts.

L'accusé dont la demande faite en vertu de l'article précédent, n'aurait pas été admise, ne sera pas tenu, dans le cas même où il viendrait à succomber, des frais de la procédure extraordinaire qui serait faite par récolement et confrontation, si cette procédure venait à être faite inutilement.

Le lieu des séances de cette assemblée sera établi de plein droit chez le sénéchal ou le lieutenant de juge, à moins qu'un autre local n'ait été assigné par ces magistrats. Pour que cette assemblée soit compétente à délibérer, il faut qu'elle réunisse, en son sein, les trois quarts au moins de ses membres convoqués.

Mais les termes ci-dessus indiqués étant expirés, les assurés ne sont plus recevables en leur demande.

En toutes matières et en tout état de cause, les parties pourront demander de se faire respectivement interroger sur faits et articles concernant la matière dont est question.

Hors le cas de flagrant délit, ainsi que le prescrit l'article 118, tout mandat ne pourra être décerné par le juge d'instruction, que sur les conclusions du procureur du roi, auquel l'information aura été préalablement communiquée.

Tout conseil de famille est présidé par le sénéchal ou le lieutenant de juge, qui y a voix délibérative, et dont le suffrage, en cas de partage, est prépondérant.

En cas de prise, les assurés pourront racheter leurs effets, sans attendre l'ordre des assureurs, s'ils n'ont pu leur en donner avis.

Le jugement qui ordonne l'interrogation est rendu à l'audience sur requête contenant les faits; il indiquera les jour et heure de l'interrogation, qui se fera devant le sénéchal ou son lieutenant.

Si l'accusé est domicilié, et que le fait dont il est inculpé est de nature à ne point donner lieu à une peine afflictive, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat ou ordre de comparution ; sauf après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre qu'il croira convenable.

La tutelle est une charge purement personnelle, en conséquence, le tuteur ne peut la transmettre à ses héritiers ; seulement ces derniers sont responsables de la gestion du premier ; et s'ils ont atteint l'âge de majorité, ils seront tenus de la continuer jusqu'à ce qu'un nouveau tuteur ait été nommé.

Néanmoins, ils seront tenus de leur en donner connaissance par écrit, le plutôt qu'il leur sera possible, de même que des conditions qui en seront la base.

Ce jugement et la requête seront signifiés, avec assignation de se trouver au jour indiqué.

Si l'accusé ne comparaît pas, le juge d'instruction décernera le mandat d'amener.

Le conseil de famille est tenu de nommer un subrogé tuteur dans quelque tutelle que ce soit. Les devoirs de ce subrogé tuteur sont de défendre les intérêts du mineur, toutes les fois qu'ils se trouveront en opposition avec ceux du tuteur.

L'assureur aura le choix d'accepter ou de refuser la composition faite par l'assuré; mais il sera tenu de notifier sa décision dans les vingt-quatre heures qui suivront la notification; et ce à la personne qui la lui signifiera. S'il accepte la composition, il est tenu de fournir les fonds employés pour l'achat, et pour lors il prend sur son compte tous les risques. S'il refuse la composition, il est tenu de payer la somme assurée, sans prétendre aux effets rachetés, et on considérera toujours qu'il a renoncé au profit de la composition, s'il n'a pas notifié son choix dans le délai prescrit ci-dessus.

L'assigné ne comparaissant pas, ou refusant de répondre, il est sommairement dressé procès verbal, et les faits peuvent être tenus pour avérés.

Le mandat d'amener peut être décerné contre le témoin dans le cas de l'article 137.

Le père ou la mère, tuteur naturel de leurs enfans, ou celui que l'un d'eux aura choisi pour le remplacer, est tenu, avant de commencer ses fonctions, de faire procéder par le conseil de famille à la nomination d'un subrogé tuteur, à peine, s'il y a eu fraude de la part du tuteur, d'être condamné aux indemnités envers le mineur, et même d'être déchu de la tutelle par le conseil de famille.

Mais si un bâtiment était arrêté, en vertu des ordres du souverain du royaume d'Hayti, avant sa sortie d'un des ports du royaume, les assurés ne pourront, pour cause de cet arrêt, faire l'abandon de leurs effets aux assureurs.