165
Article 165
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Le jugement qui intervient sur la récusation est exécutoire, nonobstant l'appel; si elle est admise, il est nommé un nouvel expert par le même jugement; mais si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite est condamnée aux dommages et intérêts, même envers l'expert s'il le requiert; en ce cas, il en sera nommé un autre.
Life lesson:
Win the challenge and the court replaces the expert immediately. Lose and you pay damages; even to the expert personally if they demand it.