165
Article 165
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Toutes les fois qu'il surviendra de nouvelles charges ou accusations contre un prévenu, il sera de nouveau interrogé sur les faits qui en résulteront, communiqué au procureur du roi, et réécroué pour ce délit, sur ordonnance du juge d'instruction, si le cas y échet.
Life lesson:
When new charges emerge against a suspect already under investigation, they're interrogated again on the new facts, the prosecutor is notified, and a fresh detention order is issued.