169
Article 169
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Le rapport est déposé au greffe de la sénéchaussée qui a ordonné l'expertise, et doit être signifié à procureur par la partie la plus diligente, qui poursuit l'audience sur un simple acte.
Life lesson:
Once the experts file their report, whoever acts first serves it on the other side and pushes the case back to court.