123
Article 123
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Le défendeur fait signifier au procureur du demandeur, l'acte de mise de la pièce au greffe, et le somme d'être présent au procès verbal de l'état de la pièce, qui doit être fait trois jours après cette signification, en présence du procureur du roi.
Life lesson:
Once the document is filed at the clerk's office, both sides and the prosecutor inspect it together; transparency built into every step.