Code Henry

Si, dans les trois mois qui suivront sa majorité, le pupille n'est point en état de gagner sa vie, ou si le tuteur officieux est resté muet sur les acquisitions qu'il lui a faites à fin d'adoption, les juges, vu l'état d'incapacité où se trouve le pupille de pourvoir à sa subsistance, condamneront envers lui, le tuteur officieux, à une indemnisation capable de lui fournir les moyens de se procurer un métier, sans préjudice des stipulations que la prévoyance de ce cas aurait déjà déterminées.

Si le tonnage porté dans la charte-partie n'existe pas, le fréteur doit à l'affréteur une indemnité, qui sera établie par une règle de proportion.

Si le jugement avait ordonné la suppression, lacération ou la radiation en tout ou partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à son exécution pour ce chef, ainsi que pour celui de la remise des pièces de comparaison, qui doit être ordonnée par le même jugement, jusqu'après l'expiration du délai pour se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou un acquiescement formel et valable au jugement.

Le juge d'instruction, avant de recevoir la déposition du témoin, lui fera prêter le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ; lui fera donner par le greffier lecture de la plainte, et il lui demandera ses nom, prénom, âge, état, profession et demeure, s'il est serviteur ou domestique, parens ou allié des parties, et à quel degré ; et il sera fait mention de la demande et de la réponse du témoin.

Tout gérant d'habitation qui n'aura pas surveillé les places à vivres des agriculteurs, comme il est obligé de le faire par l'article 25 de la présente loi ; et si par les suites de sa négligence ou de son insouciance, il arrivait que ces mêmes places viendraient à manquer de vivres, sera condamné, pour la première fois, à douze gourdes d'amende et un mois de barrière neuve, et du double en cas de récidive.

Dans tous les cas, le tuteur officieux devra rendre compte des biens du pupille dont l'administration lui aurait été confiée.

Mais si l'affréteur a frété en totalité (que le chargement soit complet ou non) il n'en doit pas moins le montant total du fret porté dans la charte-partie.

Tout demandeur en faux qui succombe, la demande ayant été admise, est condamné à une amende, qui ne sera jamais moindre de quatre-vingt gourdes, pour être versée dans la caisse des octrois, et aux dommages et intérêts qu'il appartiendra.

Il sera représenté aux témoins par le juge d'instruction, les armes, instrumens, effets et papiers saisis sur le prévenu, et pouvant servir à conviction ; ils seront interpellés de dire s'ils les reconnaissent ; il sera également fait mention de la demande et des réponses des témoins.

Les produits des confiscations, épaves et amendes généralement quelconque, qui seront perçus dans les paroisses par les lieutenants de juge et dans les villes par les sénéchaux, seront versés dans la caisse des octrois ; ces officiers civils rendront compte de ces produits aux procureurs du roi près les sénéchaussées desquelles ils relèvent, d'après les lois et modes de redditions de compte y relatifs.

L'enfant, jusqu'à l'époque de sa majorité ou de son émancipation, reste immédiatement placé sous l'autorité de ses père et mère.

Le capitaine a le droit de faire mettre à terre, aux frais et aux risques des chargeurs, les marchandises qui peuvent se trouver à son bord et qui ne sont pas énoncées dans la charte-partie, où il en fera faire une estimation, et pourra en exiger le plus haut prix accordé sur la place pour fret.

Nulle transaction sur un faux incident ne peut être exécutée, sans avoir été homologuée en justice, et communiquée au procureur du roi, qui peut faire les réquisitions qu'il jugera à propos.

Les dépositions des témoins seront réunies en un cahier, dont chaque page sera signée par le juge, par le greffier et par le témoin.

À tout âge, il leur doit honneur, respect et assistance.

Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer, pour le salut commun; mais répartition du montant des marchandises sera faite, et leur perte supportée par la masse totale, en vertu d'une règle de proportion.

Aucun jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, ne peut être rendu que sur les conclusions du procureur du roi.

Les formalités ci-dessus prescrites, seront observées, à peine de nullité, et de vingt-quatre gourdes d'amende contre le greffier, et même de prise à partie contre le juge d'instruction, s'il y a lieu.

La puissance paternelle réside dans la seule personne du père durant le cours du mariage.

Si la preuve est acquise d'une fausse estimation faite de marchandises chargées à bord, le capitaine pourra faire estimer de nouveau, et exiger son fret sur la nouvelle estimation.