Code Henry

La confiscation et la destruction de tous comestibles gâtés et nuisibles, exposés en vente, auront lieu, et celui qui les aura exposé sera condamné à une amende de vingt-cinq gourdes et à une détention au ban du roi, qui ne pourra excéder un mois; en cas de récidive, la peine et l'amende seront double.

L'action publique et l'action civile peuvent être exercées en même temps, et devant les mêmes juges.

Inhibitions et très expresses défenses sont faites aux propriétaires et fermiers des terres, de détourner les agriculteurs des habitations de propriétés et des fermes, où ils sont attachés, pour les employer sur une autre habitation ou à un autre genre de culture, pour quelque raison que ce soit et sous quelque prétexte que ce puisse être, sans en obtenir la permission du conseil privé du roi ; ce qui ne pourra avoir lieu qu'autant qu'il aura été constaté que la terre qu'ils veulent abandonner est usée, et n'est point susceptible de production.

La jouissance des droits civils est assurée à tout haytien ; leur exercice ne dépend pas de la qualité de citoyen ; cette qualité ne s'acquiert et ne se conserve que conformément aux lois du royaume.

Nul autre étranger, que les négocians étrangers établis, ne pourra vendre ; les subrécargues et capitaines étrangers seront donc tenus de se consigner, soit aux négocians étrangers, soit aux haytiens, établis et domiciliés.

Lecture de la charte partie entre l'armateur et l'équipage du bâtiment en course, se fera sur le gaillard de l'arrière, par le commissaire ou l'écrivain du bord, en présence du capitaine et des officiers; ceux qui sauront signer la signeront; mais tous seront réputés avoir signé, si les principaux officiers, les maîtres d'équipage et canonniers l'ont fait; faute par eux de savoir signer, mention en sera faite par le commissaire ou l'écrivain à ce préposé.

Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par leurs fondés de pouvoir, au jour fixé par la citation, ou qu'elles auraient convenu entre elles, sans pouvoir signifier de défense.

Quiconque sera convaincu d'avoir vendu des médicamens gâtés et nuisibles à la santé, sera puni de soixante gourdes d'amende et de quatre mois de détention au ban du roi.

L'exercice de l'action publique ne peut être empêché ni suspendu, par l'effet du désistement de l'action civile.

Les propriétaires et fermiers présents sur leurs habitations, et à leur défaut leurs fondés de pouvoirs, qui seront atteints et convaincus d'avoir soufferts ou soutirés les militaires de l'armée, sans leur avoir fait exhiber leur permis en bonne forme, et qui dans le délai de vingt-quatre heures n'en auraient pas fait la déclaration au lieutenant de roi, seront punis suivant l'article 12 de la deuxième section de la Loi pénale militaire, concernant la désertion à l'intérieur.

Tout enfant né d'un haytien ou d'une haytienne, en pays étranger, est haytien.

Tout consignataire sera solidairement responsable des fraudes commises sur les bâtimens et cargaisons à lui consignés ; et s'il était atteint et convaincu d'avoir été complice de la fraude, il sera rayé de la liste des consignataires. Il sera responsable solidairement de tous les droits envers le gouvernement, de même que de toutes les transactions d'affaires relatives à l'objet consigné.

Dans ce cas, tout matelot qui abandonnera son bâtiment, sera tenu de restituer les avances, s'il en a reçu, et sera de plus condamné à trois mois de barrière neuve.

Les parties s'expliqueront devant le juge avec modération et respect; si elles y manquaient, il les en avertirait; et en cas de récidive, le juge pourra condamner le délinquant à une amende qui n'excédera pas deux gourdins. Mais si l'irrévérence et l'insulte est grave, il en dressera procès verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

Tous ceux qui seront convaincus d'infidélité dans les poids, mesures et aunages, subiront quatre mois de détention au ban du roi, et payeront une amende de soixante gourdes, outre la confiscation desdits faux poids, fausses mesures, qui seront confisquées et brisées; en cas de récidive, les peines doubleront.

L'une et l'autre action s'éteignent par un laps de temps déterminé, ainsi qu'il sera expliqué ci-après au Titre III, Chapitre V, de la prescription.

Les propriétaires et fermiers sont tenus de fournir et renouveler les outils aratoires de leurs habitations, lorsqu'il sera nécessaire ; ces outils seront livrés aux gérants, qui en seront responsables envers les propriétaires et fermiers.

L'épouse d'un haytien, fût-elle étrangère, est de droit haytienne.

La loi, toujours générale en ses mesures, veut que le marchand ou négociant en gros, ne puisse vendre qu'en gros.

La charte partie mentionnera toutes les conditions faites entre l'armateur, le capitaine et l'équipage; la portion que l'armateur se réserve sur les prises à faire; la quantité de parts que doivent avoir sur la partie afférente à l'équipage, le capitaine, les officiers de l'état-major, les maîtres, matelots, volontaires et mousses; les avances que chacun a reçu individuellement; enfin les charges qu'ont les parties intéressées à supporter dans les frais de relâche.