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Article 48
Des Actes de Mariage
Titre III:
Des Actes de l'État civil
(On Civil Status Records)
Chapitre III:
Des Actes de Mariage
(On Marriage Records)
Le lieutenant de juge qui, au lieu d'inscrire sur les registres publics l'acte de mariage, se bornerait à le dresser sur une feuille volante, sera poursuivi criminellement, à la diligence, soit du procureur du roi, ou des parties intéressées, et condamné à une peine afflictive, qui ne pourra excéder cinq ans de détention au banc du roi, ni être au-dessous de trois ans, et en outre aux dommages et intérêts envers les époux.
Life lesson:
A marriage written on a loose sheet is a marriage written on the wind. The judge who refuses to inscribe it in the register has stolen the couple's legal existence.