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48

Article 48

Des Actes de Mariage

Criminal Law
Titre III: Des Actes de l'État civil (On Civil Status Records)
Chapitre III: Des Actes de Mariage (On Marriage Records)

Le lieutenant de juge qui, au lieu d'inscrire sur les registres publics l'acte de mariage, se bornerait à le dresser sur une feuille volante, sera poursuivi criminellement, à la diligence, soit du procureur du roi, ou des parties intéressées, et condamné à une peine afflictive, qui ne pourra excéder cinq ans de détention au banc du roi, ni être au-dessous de trois ans, et en outre aux dommages et intérêts envers les époux.

Life lesson: A marriage written on a loose sheet is a marriage written on the wind. The judge who refuses to inscribe it in the register has stolen the couple's legal existence.
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