57
Article 57
De la Rectification des Actes civils
Titre III:
Des Actes de l'État civil
(On Civil Status Records)
Chapitre V:
De la Rectification des Actes civils
(On the Rectification of Civil Records)
Le procureur du roi dénoncera les contraventions commises par les lieutenans de juge, et requerra leur condamnation aux amendes énoncées ci-dessus ; sauf en cas de faux ou d'altération à les poursuivre criminellement.
Life lesson:
The judge who violates the trust of his office faces the law he was sworn to uphold. Negligence earns a fine; fraud earns a prison.