Code Henry

La veuve aura en outre quarante jours après la clôture de l'inventaire, pour délibérer si elle accepte ou renonce à la communauté ; dans le cas de renonciation, elle doit être faite au greffe de la sénéchaussée du lieu du domicile du mari, et inscrite sur les registres destinés à recevoir les renonciations à succession.

Les délais mentionnés aux deux articles précédens, pourront, suivant les circonstances, être prorogés par le sénéchal sur la demande de la veuve, les héritiers du mari présens ou dûment appelés.

En cas de décès de la veuve dans les trois mois avant d'avoir terminé l'inventaire, ou dans les quarante jours qui lui sont accordés pour délibérer après sa clôture, ses héritiers auront, dans le premier cas, trois mois du jour de son décès pour terminer l'inventaire, et dans le second, quarante jours pour délibérer.

La femme survivante qui renonce, n'a aucun droit sur les biens de la communauté ; elle retire seulement les linges et hardes à son usage, de même que les immeubles qui lui appartiennent et qui existent en nature, ou l'immeuble acquis en remploi, et le prix de ceux vendus, dont le remploi n'a pas été fait et accepté, ainsi que la valeur du mobilier qui lui serait échu par succession ou donation, et toutes les indemnités qui lui seront dues.

La femme ayant renoncé, est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari, qu'à l'égard des créanciers ; ceux-ci néanmoins pourront la poursuivre pour leur payement, si elle s'est obligée solidairement avec son mari, ou si la dette provenait originairement de son chef, sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.

Toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, s'exerceront par la femme, tant sur les biens de la communauté, que sur les biens personnels du mari ; ses héritiers auront les mêmes droits, à l'exception qu'ils ne pourront prélever les hardes et linges à l'usage de la femme.

Les héritiers du mari prédécédé, doivent le deuil à la femme, lors même qu'elle renonce à la communauté ; la valeur de ce deuil est réglée selon le rang et la fortune du mari.

Si la dissolution de la communauté arrive par le décès de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté, dans les formes et délais ci-dessus prescrits à la femme survivante.

Lorsque par la mauvaise administration et le désordre des affaires du mari, la dot de la femme est mise en péril, et qu'il y a lieu à craindre que les biens du mari ne seraient pas suffisans pour la remplir de ses droits et reprises, elle pourra demander en justice d'être séparée de biens d'avec son mari ; mais toute séparation volontaire sera nulle.

Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte pour ses effets au jour de la demande ; il doit être affiché dans la salle d'audience de la sénéchaussée et dans celle de l'amirauté, si le mari est commerçant, à peine de nullité de l'exécution.

La femme qui obtient la séparation de biens, contribue proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, aux frais du ménage, et à ceux d'éducation des enfans communs.

La femme séparée de biens, reprend la libre administration de tous ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et le vendre, ainsi que ses immeubles, sauf le cas où il y aurait des enfans existans, suivant qu'il est prévu en l'article 979.

La communauté dissoute par la séparation de biens, peut être rétablie du consentement des époux, par acte passé par-devant notaire, dont expédition sera affichée dans la forme de l'article 1000. La communauté rétablie, reprend son effet du jour du mariage, les choses étant remises au même état, sauf l'exécution des actes faits par la femme dans cet intervalle, en conformité de l'article précédent. La communauté ne pourra être rétablie sous des conditions différentes de celles qui la réglaient avant la séparation.

Les droits de survie ne seront ouverts que par la mort de l'un des conjoints ; et en cas de dissolution de la communauté par toute autre cause, la faculté d'exercer ce droit leur sera réservée.

Les époux ou leurs héritiers, avant de procéder au partage de la communauté, rapportent à la masse des biens existans, tout ce dont ils sont débiteurs envers elle, à titre de récompense ou d'indemnité, pour l'acquittement de leurs dettes personnelles, d'après les règles ci-dessus prescrites.

Ils rapportent en outre les sommes qui ont été tirées de la communauté, ou la valeur des biens que l'époux y aurait pris pour doter l'enfant d'un autre lit, ou doter personnellement l'enfant commun.

La masse des biens de la communauté étant formée, les époux ou leurs héritiers prélèvent,

1°. Leurs biens personnels, s'ils existent en nature, qui n'ont point entré en communauté, ou ceux acquis en remploi ;

2°. Le prix de leurs immeubles vendus pendant la communauté, dont remploi n'a pas été fait ;

3°. Les indemnités qui leur sont dues par la communauté.

La femme ou ses héritiers exercent ces prélèvemens avant ceux du mari ; ils se feront d'abord, pour les biens qui n'existent point en nature, sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et sur les immeubles de la communauté ; dans ce dernier cas, le choix des immeubles de la communauté est donné à la femme ou à ses héritiers.

En cas d'insuffisance des biens de la communauté, la femme ou ses héritiers exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari ; ce dernier n'exerce ses reprises que sur les biens seuls de la communauté.

Ces prélèvemens une fois faits, le restant des biens de la communauté se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers.