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Article 14
De la compétence des Juges
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre I:
De la compétence des Juges
(On the Competence of Judges)
En matière criminelle, les sénéchaussées seront saisies, chacune dans l'étendue de sa juridiction, des crimes qui y seront commis, même de ceux emportant peine capitale; et leurs jugemens, en cette matière, seront toujours rendus à la charge de l'appel.
Life lesson:
Seneschal courts try all crimes in their territory; even capital cases. But every criminal judgment can be appealed, without exception.