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Article 19
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Les faits ou contraventions de police, seront poursuivis à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame, la partie publique jointe.
Life lesson:
Police cases are brought either by the prosecutor or by the victim; but the state is always a party.