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Article 12
De la compétence des Juges
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre I:
De la compétence des Juges
(On the Competence of Judges)
Dans les villes où il y a sénéchaussées, le sénéchal ou le lieutenant connaît en matière de simple police, et sans appel, de tous les faits ou contraventions qui se commettent dans l'étendue de la paroisse et banlieue du siège de la sénéchaussée.
Life lesson:
In towns with seneschal courts, the seneschal handles all simple police cases within the parish and suburbs; and those rulings are final.