Code Henry

Si le disposant ne laisse, à son décès, ni descendant ni ascendant, il pourra, par acte entre-vifs ou testamentaire, donner, en libéralité, la totalité de ses biens.

Dans le cas où, par actes entre-vifs ou par testament, l'on ait disposé d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excéderait la quotité disponible des biens, les héritiers en faveur desquels la loi fait une réserve, auront la faculté d'opter entre l'exécution de l'acte, ou l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

On imputera, sur la portion disponible, la valeur en pleine propriété des biens vendus soit à rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des héritiers en ligne directe; et si la portion ne se trouve pas épuisée, il sera fait rapport à la masse de ce qu'il en sera resté. Ceux des autres héritiers en ligne directe qui auraient consenti à l'aliénation desdits biens, ne seront point admis à demander cette imputation ni le rapport à la masse; et dans aucun cas, les collatéraux ne pourront en former la demande.

Les pères et mères pourront disposer, soit par actes entre-vifs ou par testament, du tout ou de partie de la quotité disponible des biens, en faveur de leurs enfans ou petits-enfans, sans que ceux-ci, lors du partage des biens de la succession, puissent être obligés au rapport à la masse, pourvu toutefois que la disposition faite à leur profit, soit expressément à titre de préciput ou hors part. Les pères et mères pourront, soit dans l'acte qui contiendra la disposition au profit de leurs enfans, soit dans un autre postérieur et dans la forme des actes entre-vifs ou testamentaires, déclarer que les dons ou legs qu'ils leur font sont à titre de préciput ou hors part.

Lors de l'ouverture d'une succession, toute disposition, soit entre-vifs, soit à cause de mort, excédant la quotité disponible des biens, pourra être réduite à cette quotité.

Ceux au profit desquels la loi a fait la réserve, leurs héritiers ou ayans cause, auront la faculté de demander la réduction des dispositions dont l'exécution donnerait lieu à une diminution dans la portion qui leur est réservée par la loi; mais cette demande en réduction ne pourra être formée par les donataires et légataires ni par les créanciers, qui ne pourront même en profiter, dans le cas qu'elle ait lieu de la part des seuls intéressés que la loi désigne.

La réduction s'opère comme il est dit ci-après: On forme une masse de la totalité des biens que le donateur ou testateur laisse au moment de son décès. On ajoute, à cette masse, la valeur de ceux qu'il a disposé par donation entre-vifs d'après leur état à l'époque des donations, et leur estimation au temps du décès du donateur ou testateur. Déduction faite du montant des dettes, on calcule la quotité disponible des biens, eu égard à la qualité des héritiers.

On épuisera la valeur de la totalité des biens compris dans les dispositions, à cause de mort, avant de réduire les donations entre-vifs; et dans le cas de réduction, on y procédera, en commençant par la donation dont la date sera la plus récente; et ainsi de suite, en remontant, de date en date, aux plus anciennes.

Il sera loisible au successible, en faveur duquel une donation entre-vifs, susceptible de réduction, aurait été faite de retenir par préférence, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui reviendrait en sa qualité d'héritier, si lesdits biens sont de même nature, que ceux qui échéroient en partage.

Toute disposition testamentaire sera sans effet, toutes les fois que la valeur des donations entre-vifs sera au-dessus ou au taux égal de la quotité disponible.

Les legs universels et les legs particuliers seront indistinctement réduits au marc la livre, toutes les fois que les dispositions testamentaires s'élèveront au-dessus de la quotité disponible des biens, ou de la portion restante de cette quotité après la réduction opérée de la valeur des donations entre-vifs. Cependant, si la volonté du testateur porte que la délivrance de tel legs, sera faite de préférence aux autres; dans ce cas, la réduction de ce legs ne pourra avoir lieu qu'autant que la valeur des autres en masse, serait au-dessous de la quotité de la réserve légale.

Les fruits de l'excédant de la portion disponible, seront restitués par le donataire, à dater du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été formée dans l'année, sinon, du jour de la demande.

Les dettes ou hypothèques créées par le donataire, sur les immeubles qui seraient recouvrés par suite de réduction, seront à la charge du donataire et acquittés de ses propres deniers.

Si les donataires avaient vendu des immeubles compris dans les donations qui leur auraient été faites, et que par l'effet de la réduction ces immeubles fussent à recouvrer, les héritiers du donateur pourront, après la discussion préalable des biens propres des donataires, exercer leur action en réduction ou revendication contre les acquéreurs desdits immeubles, suivant l'ordre de date des contrats de vente, en commençant par le contrat le moins ancien.

Les notaires seuls recevront en minute, à peine de nullité, et dans la forme usitée des contrats, tous les actes de donation entre-vifs.

Toute donation entre-vifs, pour être valable, devra être acceptée en termes exprès, et ne produira d'effet que du jour de l'acceptation.

Avant le décès du donateur, l'acceptation pourra être faite par un acte authentique, postérieur à celui de la donation, et dont le notaire gardera minute; mais dans ce cas, l'effet de la donation, à l'égard du donateur, n'aura lieu que du jour de la notification qui devra lui être faite de l'acte d'acceptation.

Si la donation est au profit d'un majeur, l'acceptation sera faite par lui, ou en cas d'absence, en son nom, par un fondé de procuration spéciale, à l'effet d'accepter la donation, ou par un fondé de procuration générale, à l'effet d'accepter toutes les donations qui lui auraient été ou qui pourraient lui être faites. La procuration demeurera jointe à la minute de la donation, ou à celle de l'acte d'acceptation.

Une donation au profit d'une femme majeure mariée, commune ou non commune en biens, pourra être acceptée par elle sans le consentement du mari, ni autorisation de justice; et si la femme est mineure, elle ne pourra accepter la donation, qu'autorisée de son mari majeur, ou à son refus, par justice; le mari dûment entendu, et le procureur du roi en ses conclusions.

Les donations faites à des mineurs non émancipés ou à des interdits, sont acceptées par leurs tuteurs conformément au Titre de la Minorité. A l'égard du mineur émancipé, l'assistance de son curateur sera nécessaire pour l'acceptation d'une donation. Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou ses autres ascendans, du vivant même des père et mère, pourront accepter pour le mineur, quand bien même ils n'en seraient pas les tuteurs ou curateurs.