Code Henry

Les jugemens rendus sur la délibération du conseil de famille, seront sujets à l'appel.

L'enfant naturel décédé sans postérité ou sans frères, sœurs ou descendans d'eux, sa succession sera dévolue au père ou à la mère qui l'aura reconnu, au préjudice des oncles et tantes, et autres collatéraux.

La poursuite en interdiction sera formée par requête présentée au sénéchal; elle contiendra les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, indiquera les témoins; et on y joindra les pièces justificatives. Le sénéchal ordonnera au bas de la requête qu'elle sera communiquée au procureur du roi.

Lorsque le défunt ne laisse que des enfans naturels, légalement reconnus, sans parens au degré successible, moitié de cette succession appartiendra au conjoint survivant.

Après que le procureur du roi aura donné ses conclusions, il sera ordonné par la sénéchaussée, que le conseil de famille donnera son avis sur l'état de la personne dont on demande l'interdiction.

S'il ne laisse ni enfans naturels, légalement reconnus, ni parens successibles, la totalité de la succession appartient à l'époux survivant.

On signifiera au défendeur la requête et l'avis du conseil de famille; il sera interrogé par le juge dans le délai fixé. Dans le cas que l'interrogatoire du défendeur et les pièces produites ne fussent pas suffisantes, si les faits peuvent être justifiés par témoins, l'enquête en sera ordonnée; elle se fait en la forme ordinaire, et hors la présence du défendeur, si les circonstances l'exigent; mais son conseil le représentera.

A défaut de conjoint survivant, dans les cas des deux articles ci-dessus, la moitié de la succession sera acquise aux domaines du roi, dans le premier, et la totalité dans le second.

L'appel du jugement d'interdiction est interjeté comme suit: S'il est fait par l'interdit, il est dirigé contre le provoquant. Si c'est par le provoquant ou un membre de l'assemblée, on le dirigera contre l'interdit. Mais s'il n'avait été ordonné que la nomination d'un conseil, l'appel sera interjeté par celui à qui le conseil a été donné, et dirigé contre le provoquant.

Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.

Lorsqu'il n'y a pas eu d'appel du jugement d'interdiction, ou qu'il a été confirmé sur l'appel, il est procédé à la nomination d'un tuteur et subrogé tuteur à l'interdit, en suivant ce qui est prescrit au chapitre VI.

Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.

On instruit et on juge dans les mêmes formes que l'interdiction, les demandes en main-levée d'interdiction.

Une succession qui échoit à une femme majeure mariée, peut être valablement acceptée par elle sans l'autorisation de son mari, ou de justice, conformément aux dispositions de l'article 980, du Titre XIX; mais la femme mineure commune en biens, ne pourra l'accepter qu'autorisée de son mari, ou à son refus, par justice. Les successions dévolues aux mineurs ou aux interdits, ne peuvent être acceptées qu'en se conformant au Titre IX, de la Minorité, articles 200 et suivans.

Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil, sera affiché de la manière prescrite par l'article 240 de la Loi civile.

L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.

Les débiteurs qui réclament le bénéfice de cession qu'accorde l'article 859 de la Loi civile, sont tenus de déposer leur bilan, leurs livres et leurs titres actifs, au greffe de la cour où la demande est portée.

L'acceptation est expresse ou tacite; elle est expresse, lorsqu'on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier consent un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier, ou quand il a fait acte d'héritier.

La demande en cession de biens est formée par le débiteur, et poursuivie devant la sénéchaussée de son domicile; elle sera communiquée au procureur du roi, et ne pourra suspendre l'effet d'aucune poursuite, à moins que les juges n'ayent ordonné qu'il y sera provisoirement sursis, parties présentes ou appelées.

Les actes d'administration provisoire, de surveillance, ou purement conservatoires, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.